Organisation |
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Nombre de fondateur(s) | 1 | 2 et plus | 1 | 2 et plus | 2 et plus |
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Capital social minimum | > 1€ | > 1€ | > 1€ | > 1€ | > 1€ |
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Changement de direction | Decision collective à la majorité | Decision collective à la majorité | Libre / modalités fixées dans les statuts | Libre / modalités fixées dans les statuts | Décision collective à la majorité |
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Commissaire aux comptes | Pas d'obligation sauf si : 2 des 3 critères sont remplis: Bilan > 1,55m€, CA > 3,1m€, Nombre de salariés > 50 | Pas d'obligation sauf si : 2 des 3 critères sont remplis: Bilan > 1,55m€, CA > 3,1m€, Nombre de salariés > 50 | Pas d'obligation sauf si : 2 des 3 critères sont remplis:Bilan > 1m€, CA > 2m€, Nombre de salariés > 20 | Pas d'obligation sauf si : 2 des 3 critères sont remplis:Bilan > 1m€, CA > 2m€, Nombre de salariés > 20 | Pas d'obligation sauf si : 2 des 3 critères sont remplis: Bilan > 1,55m€, CA > 3,1m€, Nombre de salariés > 50 |
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Représentant légal | Gérant | Gérant - Co gérant | Président | Président - Directeur général | Gérant |
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Assemblée générale | Optionnelle | Obligatoire | Optionnelle | Optionnelle | Obligatoire |
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Type d'activité |
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Type d'activité | Civile ou commerciale | Civile ou commerciale | Civile ou commerciale | Civile ou commerciale | Civile |
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Limite chiffre d’affaires | Aucune | Aucune | Aucune | Aucune | Aucune |
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Responsabilité |
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Limite chiffre d’affaires | A hauteur de leurs apports | A hauteur de leurs apports | A hauteur de leurs apports | A hauteur de leurs apports | Entièrement responsable |
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Patrimoine de l’entreprise | Patrimoine propre à la société | Patrimoine propre à la société | Patrimoine propre à la société | Patrimoine propre à la société | - |
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Représentant légal | Gérant | Gérant - Co gérant | Président | Président - Directeur général | Gérant |
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Fiscalité |
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Régime fiscal de base | IR ou IS | IS | IS | IS | IR ou IS |
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Déductibilité du dirigeant | Oui, sauf si option Impôt sur le revenu (IR) ou si le gérant n'est pas l'associé unique. | Oui, sauf si option Impôt sur le revenu (IR) ou si le gérant n'est pas l'associé unique. | Oui, sauf si option Impôt sur le revenu (IR). | Oui, sauf si option Impôt sur le revenu (IR). | Non sauf si option Impôt sur les sociétés (IS) choisie ou si le gérant n'est pas associé. |
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Social |
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Régime social du dirigeant | Gérant minoritaire/égalitaire/tiers : assimilé-salarié, Gérant majoritaire/associé unique: travailleur non salarié (TNS). | Gérant minoritaire/égalitaire/tiers : assimilé-salarié, Gérant majoritaire/associé unique: travailleur non salarié (TNS). | Assimilé-salarié. | Assimilé-salarié. | Gérant tiers : assimilé-salarié, Gérant associé : travailleur non salarié |
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Cotisation sociale du dirigeant | Si IR : bénéfice imposable, Si IS: rémunération nette | Rémunération nette imposable, Si IR, Bénéfice imposable | Rémunération nette imposable, Si IR, Bénéfice imposable | Rémunération nette imposable, Si IR, Bénéfice imposable | Si IR : bénéfice imposable, Si IS: rémunération nette |
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Déductibilité du salaire | Oui en IS, Non en IR et si le gérant n'est pas associé unique | Oui en IS, Non en IR et si le gérant n'est pas associé unique | Oui en IS, Non en IR | Oui en IS, Non en IR | Oui en IS, Non en IR et si le gérant n'est pas associé |
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Libération du capital social | 20% à la création, 80% dans les 5 ans | 20% à la création, 80% dans les 5 ans | 50% à la création, 50% dans les 5 ans | 50% à la création, 50% dans les 5 ans | Défini dans les statuts |
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