Chômage partiel, Fonds de solidarité, PGE: voici les aides auxquelles vous pouvez prétendre en tant qu’entreprise

Le gouvernement a mis en place un véritable arsenal de mesures pour aider les entreprises à traverser la crise du Covid-19. Toutes ont été prolongées et parfois renforcées à l’occasion du reconfinement. On fait le point sur les aides auxquelles vous avez droit.

1. Chômage partiel

Il existe trois cas dans lesquels votre entreprise peut bénéficier d’une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler:

1. Elle est concernée par les arrêtés prévoyant une fermeture

2. Elle est confrontée à une baisse d’activité et/ou des difficultés d’approvisionnement

3. Elle n’est pas en mesure de mettre en place le dispositif de prévention nécessaire à la protection de la santé de ses salariés (télétravail, distanciation sociale, etc)

Tous les salariés sont éligibles au dispositif. Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de travail ou au temps de travail. Les salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent bénéficier de l’activité partielle, en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas de fermeture totale de l’établissement.

En outre, un décret élargissant le nombre de personnes vulnérables face au Covid-19 et ouvrant la possibilité pour ces personnes de faire elles-mêmes la demande d'être placées en chômage partiel est paru mercredi au Journal officiel et est entré en vigueur ce jeudi 12 novembre.

Pour en savoir plus sur le dispositif, notamment l’impact en termes de revenus ou la méthode à suivre pour déclarer son entreprise en activité partielle, lisez notre article consacré au chômage partiel.

2. Report des échéances sociales et fiscales

a) Échéances sociales

Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues.

Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.

b) Échéances fiscales

Si vous êtes concerné par une interruption/restriction de votre activité liée à une mesure de fermeture ou lorsque votre situation financière le justifie, le service des impôts des entreprises (SIE) peut vous accorder, au cas par cas, des délais de paiement de vos impôts directs (hors TVA et prélèvements à la source).

Si vous avez dû reporter des échéances fiscales au printemps dernier et que vous n'avez pas encore pu les payer, un dispositif exceptionnel de plans de règlement "spécifiques Covid-19" vous permet d’étaler sur une durée pouvant atteindre 3 ans le paiement de vos impôts professionnels. Si vous avez également reporté des échéances de cotisations sociales, celles-ci seront automatiquement prises en compte pour calculer la durée de ces plans et vos dettes de cotisations sociales seront étalées par votre Urssaf sur une durée identique à vos dettes fiscales.

Pour cela, vous devez déposer votre demande d'étalement de votre dette fiscale au plus tard le 31 décembre 2020, en complétant le formulaire que vous adresserez, depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel ou, à défaut, par courriel ou courrier, à votre service des impôts des entreprises.

Pour en savoir plus, notamment sur la possibilité de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales, lisez notre article consacré à ce sujet.

3. Crédits d’impôt

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a mis en place une procédure accélérée de remboursement des créances d'impôt sur les sociétés restituables en 2020. Ce dispositif concerne tous les crédits d'impôt restituables en 2020, dont le CICE et le CIR (pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année), et notamment ceux concernant certains secteurs en difficulté comme:

1. Le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques

2. Le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres audiovisuelles

3. Le crédit d’impôt pour dépenses de production de films et d’œuvres audiovisuelles étrangers

4. Le crédit d’impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants musicaux ou de variétés

5. Le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques

6. Le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéos

Pour bénéficier du dispositif, vous devez vous rendre sur votre espace professionnel sur impots.gouv.fr pour déclarer:

1. La demande de remboursement de crédit d'impôt (formulaire n°2573)

2. La déclaration permettant de justifier du crédit d'impôt (déclaration n°2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement)

3. À défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d'impôt sur les sociétés (formulaire n°2572) permettant de liquider l'impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.

4. Fonds de solidarité

Le Fonds de solidarité vise à soutenir financièrement les entreprises de moins de 50 salariés, mais aussi les commerçants, artisans et professions libérales en difficulté. Détaillons les trois cas de figure possibles:

1. Vous êtes une entreprise de moins de 50 salariés ou un commerçant et vous avez été obligé de fermer administrativement: vous pouvez percevoir une aide d’un montant maximal de 10 000 euros. Ainsi, vous aurez droit à une aide égale au montant de votre perte de chiffre d’affaires dans la limite de 333 euros par jour. Notons toutefois que le chiffre d’affaires pris en compte pour calculer la baisse d’activité n’inclut pas celui réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison. Ce chiffre d’affaires est ensuite comparé à celui réalisé sur la même période en 2019, ou, si l’entreprise le souhaite, le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019.

2. Vous êtes une entreprise de moins de 50 salariés active dans le secteur du tourisme, de l’événementiel, de la culture, du sport ou d’un autre secteur lié, vous pouvez rester ouvert mais votre entreprise est durablement touchée par la crise: si vous pouvez justifier d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%, vous pouvez vous aussi percevoir un aide d’un montant allant de 1500 à 10 000 euros.

3. Vous êtes une entreprise qui peut rester ouverte, qui ne fait pas partie des secteurs cités dans le deuxième cas de figure, mais qui a subi une baisse de chiffre d’affaires au moins égale à 50%: vous pouvez alors percevoir une aide moins importante, plafonnée à 1500 euros.

Toutes les entreprises éligibles, quel que soit le cas de figure, pourront recevoir leur indemnisation en se déclarant sur le site de la direction générale des finances publiques, à partir de début décembre. La demande devra être faite avant le 31 janvier 2021. L’ensemble des justificatifs qui doivent accompagner cette demande sont repris dans le décret n°2020 1328 du 2 novembre dernier.

Pour obtenir plus de précisions sur les conditions liées à la date de création de votre entreprise, lisez notre article consacré à ce sujet.

5. "Prêt rebond"

De nombreuses TPE et PME rencontrent actuellement de sérieux problèmes de trésorerie au vu de la pandémie de Covid-19 et de ses conséquences désastreuses sur l’activité économique. C’est pourquoi les Régions, Bpifrance et l’Union européenne ont décidé de lancer en mai 2020 un dispositif régional d’aide à la reprise de l’activité économique baptisé "Prêt Rebond".

Ce "Prêt Rebond" est un prêt à taux zéro, dont le montant va de 10 000 à 300 000 euros (selon la Région) sur une durée de sept ans, dont deux ans de différé d’amortissement du capital (vous ne commencez à rembourser que deux ans plus tard).

Le spectre des entreprises pouvant bénéficier de ce prêt avantageux est plutôt large. Ainsi, sont éligibles les TPE et PME de tous secteurs d’activité et ayant 12 mois d’activité minimum. Il faut simplement pour cela être capable de présenter son dernier bilan comptable.

Au point de vue de votre comptabilité, utiliser le logiciel Comptalib vous permettra de simplifier les démarches que vous avez à effectuer et ainsi vous faire gagner du temps. Alors, n’hésitez plus et rejoignez la communauté d’entrepreneurs qui font confiance à Comptalib.

Sont exclues les entreprises individuelles, les sociétés civiles immobilières, les entreprises d’intermédiation financière, les entreprises de promotion et de locations immobilières, les entreprises agricoles ayant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 euros et les entreprises en difficulté.

Pour savoir à quoi peut servir ce prêt, lisez notre article consacré à ce sujet.

6. Report de paiement des loyers et des factures

Le gouvernement a pris l’engagement d’introduire un crédit d’impôt visant à inciter les bailleurs à participer au soutien aux entreprises. Le crédit d’impôt bénéficiera à tous les bailleurs, personnes physiques et personnes morales, quel que soit leur régime fiscal, qui abandonnent au moins un mois de loyer dû par des entreprises de moins de 250 salariés, fermées administrativement ou appartenant au secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration.

Ce crédit d’impôt de 30% s’appliquera aux montants d’abandons de loyers consentis sur la période d’octobre à décembre 2020.

Pour ce qui est des factures de gaz, d’eau et d’électricité, un report, pour ces entreprises, est également prévu par les textes. La suspension des factures des loyers opérationnels (crédit-bail, location, simple de matériel etc) n’est, elle, pas prévue pour les baux commerciaux et professionnels.

7. Prêt garanti par l’État

Ce dispositif de garanties permet de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros. Il est ouvert à toutes les entreprises jusqu'au 30 juin 2021 quelles que soient leur taille et leur forme juridique. Les entreprises peuvent souscrire un prêt garanti par l'État (PGE) auprès de leur établissement bancaire habituel ou auprès de plateformes de prêt ayant le statut d'intermédiaire en financement participatif. Dans ce cas, le PGE est régi par les mêmes règles que lorsqu'il est souscrit auprès d’une banque.

Le montant du prêt peut atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement n'est exigé la 1ère année. 2 à 4 mois avant la date anniversaire du PGE, le chef d'entreprise prendra la décision sur le remboursement: il pourra décider de rembourser immédiatement son prêt, de l'amortir sur 1 à 5 ans supplémentaires, ou de mixer les 2.

S’agissant des taux, les petites et moyennes entreprises qui souhaitent étaler le remboursement de leurs PGE pourront bénéficier de taux bancaires compris entre 1% et 2,5% en fonction du nombre d'années de remboursement. Dans les conditions actuelles de taux, les banques se sont engagées à proposer une tarification maximale de: 1 à 1,5% pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023 ou 2 à 2,5% pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’État compris.

En outre, l'État pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement. Ces prêts d'État pourront atteindre jusqu'à 10 000 euros pour les entreprises de moins de 10 salariés et 50 000 euros pour les entreprises de 10 à 49 salariés. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l'État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d'affaires.

8. Prêts participatifs

Les prêts participatifs sont destinés aux très petites entreprises (moins de 50 salariés) ayant des difficultés à obtenir un PGE, afin de leur permettre à la fois de reconstituer un volant de trésorerie et améliorer leur structure de bilan (prêts "junior", à rembourser en 7 ans).

Depuis le 14 octobre, une plateforme numérique sécurisée permet aux chefs d’entreprise orientés par la médiation du crédit et le CODEFI de déposer plus facilement leur demande de prêt.

9. Rééchelonnement des crédits bancaires

La médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit, etc.).

Pour saisir la médiation du crédit, vous devez compléter directement votre dossier en ligne sur le site internet de la médiation. Il faut, d'abord, essayer de trouver une solution avec votre banquier et, en cas d’échec, saisir le médiateur du crédit. Dans les 48 heures suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous. Il saisit les banques concernées. Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.

En cas de délai de retour supérieur à 48 heures, une procédure accélérée est mise en place, en utilisant en priorité l’adresse courriel générique existant à l’échelon départemental: MEDIATION.CREDIT.XX(http://banque-france.fr/) (où XX représente le numéro du département concerné, ainsi qu’un numéro pour vous assister dans la saisine: 0 810 00 1210).

10. Plan de soutien aux entreprises exportatrices

Les entreprises exportatrices peuvent bénéficier de trois aides d’urgence:

1. L’octroi des garanties de l’État à travers Bpifrance pour les cautions et les préfinancements de projets export a été renforcé afin de sécuriser la trésorerie des entreprises exportatrices. Les quotités garanties peuvent être ainsi relevées à 90% pour toutes les PME et ETI (chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros). La durée de validité des accords de garanties des préfinancements export a été prolongée, pour atteindre 6 mois.

2. Les assurances-prospection en cours d’exécution peuvent être prolongées d’1 an, permettant, pour les entreprises qui le souhaitent, une extension de la période de prospection couverte.

1. Une capacité de 5 milliards d’euros a été apportée à l’assurance-crédit export de court terme grâce à l’élargissement du dispositif de réassurance publique Cap Francexport. Ce dispositif couvre l’ensemble des pays du globe.

En outre, de nouvelles aides ont été mises en place dans le cadre du Plan de relance:

1. Le renforcement des moyens de l’assurance-prospection, notamment au profit des PME et ETI qui se lancent à l’export, afin que cet outil permette de financer davantage de projets accompagnant la transition écologique et pour que l’accompagnement des plus petites entreprises soit renforcé (dispositif "assurance prospection accompagnement" visant les plus petites opérations et les primo-exportateurs).

2. Un soutien financier aux PME-ETI achetant des prestations de projections à l’export, via un "Chèque Relance Export" prenant en charge 50 % des frais de participation à un salon international, présentiel ou virtuel, ou à l’achat d’une prestation de projection collective ou individuelle (dans la limite d’un plafond), y compris sous forme distancielle. Les prestations peuvent être achetées auprès de la Team France Export (TFE) ou d’une entreprise agréée.

3. La prise en charge par l’État, via un "Chèque VIE", de la somme de 5000 euros pour l’envoi en mission d’un VIE par une PME-ETI (dans la limite de 2 par entreprise). Le "Chèque VIE" financera également l’envoi à l’international de VIE issus de formations courtes ou venant des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le dispositif sera effectif au plus tard le 1er janvier 2021.

4. Le doublement de l’enveloppe FASEP (50 M€), afin d’accroître le soutien aux exportateurs qui se positionnent sur les projets d’infrastructures dans les pays émergents et de permettre le financement d’études pour des infrastructures et des démonstrateurs pour des technologies innovantes, notamment en matière de transition technologique.

5. La mise en place d’une veille-information sur les marchés, personnalisée et gratuite pour les exportateurs, proposée sur la plateforme de la Team France Export, afin de fournir une information détaillée spécifique aux PME notamment celles qui n’ont pas les moyen de faire de la veille commerciale.

Les indépendants sont eux aussi éligibles à certaines de ces aides. Pour retrouver tous les détails de ce qui les concerne particulièrement, lisez notre article à ce sujet.