Covid-19: à quelles aides un indépendant peut-il prétendre?

Fonds de solidarité, report des échéances sociales et fiscales, crédits d’impôt: le gouvernement a pris une série de mesures pour soutenir les indépendants, auto-entrepreneurs et très petites entreprises (TPE) dont l’activité est fortement pénalisée par la pandémie de Covid-19.

1. Fonds de solidarité

Le Fonds de solidarité vise à soutenir financièrement les indépendants, mais aussi les entreprises de moins de 50 salariés, les micro-entrepreneurs et les professions libérales en difficulté. Détaillons les trois cas de figure possibles:

1. Vous avez été obligé de fermer administrativement: vous pouvez percevoir une aide d’un montant maximal de 10 000 euros. Ainsi, vous aurez droit à une aide égale au montant de votre perte de chiffre d’affaires dans la limite de 333 euros par jour. Notons toutefois que le chiffre d’affaires pris en compte pour calculer la baisse d’activité n’inclut pas celui réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison. Ce chiffre d’affaires est ensuite comparé à celui réalisé sur la même période en 2019, ou, si l’entreprise le souhaite, le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019.

2. Vous êtes actif dans le secteur du tourisme, de l’événementiel, de la culture, du sport ou d’un autre secteur lié, vous pouvez rester ouvert mais vous êtes durablement touché par la crise: si vous pouvez justifier d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%, vous pouvez vous aussi percevoir un aide d’un montant allant de 1500 à 10 000 euros.

3. Vous pouvez rester ouvert, ne faites pas partie des secteurs cités dans le deuxième cas de figure, mais avez subi une baisse de chiffre d’affaires au moins égale à 50%: vous pouvez alors percevoir une aide moins importante, plafonnée à 1500 euros.

Toutes les personnes éligibles, quel que soit le cas de figure, pourront recevoir leur indemnisation en se déclarant sur le site de la direction générale des finances publiques, à partir de début décembre.

La demande devra être faite avant le 31 janvier 2021. L’ensemble des justificatifs qui doivent accompagner cette demande sont repris dans le décret n°2020-1328 du 2 novembre dernier.

Pour obtenir plus de précisions sur les conditions liées au démarrage de votre activité, lisez notre article consacré à ce sujet.

2. Report des échéances sociales et fiscales

a) Échéances sociales

En tant que travailleur indépendant, vous n’avez absolument rien à faire. Vos cotisations sociales personnelles ne seront tout simplement pas prélevées en novembre. L’échéance trimestrielle du 5 novembre ainsi que les échéances mensuelles du 5 et du 20 novembre sont suspendues.

En complément de cette mesure, vous pouvez solliciter l’intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de vos cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

b) Échéances fiscales

Tous les travailleurs indépendants peuvent moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Toutes ces démarches sont accessibles via l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique "Gérer mon prélèvement à la source". Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Pour en savoir plus, notamment la possibilité de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales, lisez notre article consacré à ce sujet.

3. Crédits d’impôt

Si vous êtes confronté à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale. Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez alors solliciter une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).

Le bénéfice de ces mesures est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et de vos difficultés financières.

Au point de vue de votre comptabilité, utiliser le logiciel Comptalib vous permettra de simplifier les démarches que vous avez à effectuer et ainsi vous faire gagner du temps. Alors, n’hésitez plus et rejoignez la communauté d’entrepreneurs qui font confiance à Comptalib.

4. Rééchelonnement des crédits bancaires

La médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit, etc.).

Pour saisir la médiation du crédit, vous devez compléter directement votre dossier en ligne sur le site internet de la médiation. Il faut, d'abord, essayer de trouver une solution avec votre banquier et, en cas d’échec, saisir le médiateur du crédit. Dans les 48 heures suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous. Il saisit les banques concernées. Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.

5. Prêt garanti par l’Etat

Ce dispositif de garanties permet de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros. Il est ouvert à toutes les entreprises jusqu'au 30 juin 2021 quelles que soient leur taille et leur forme juridique (commerçants, artisans, professions libérales et indépendants).

Vous pouvez souscrire un prêt garanti par l'État (PGE) auprès de votre établissement bancaire habituel ou auprès de plateformes de prêt ayant le statut d'intermédiaire en financement participatif. Dans ce cas, le PGE est régi par les mêmes règles que lorsqu'il est souscrit auprès d’une banque.

Le montant du prêt peut atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement n'est exigé la 1ère année. 2 à 4 mois avant la date anniversaire du PGE, le chef d'entreprise prendra la décision sur le remboursement: il pourra décider de rembourser immédiatement son prêt, de l'amortir sur 1 à 5 ans supplémentaires, ou de mixer les 2.

S’agissant des taux, les petites et moyennes entreprises qui souhaitent étaler le remboursement de leurs PGE pourront bénéficier de taux bancaires compris entre 1% et 2,5% en fonction du nombre d'années de remboursement. Dans les conditions actuelles de taux, les banques se sont engagées à proposer une tarification maximale de: 1 à 1,5% pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023 ou 2 à 2,5% pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’État compris.

En outre, l'État pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement. Ces prêts d'État pourront atteindre jusqu'à 10 000 euros pour les entreprises de moins de 10 salariés et 50 000 euros pour les entreprises de 10 à 49 salariés.

6. Prêts participatifs

Les prêts participatifs sont destinés aux très petites entreprises (moins de 50 salariés) ayant des difficultés à obtenir un PGE, afin de leur permettre à la fois de reconstituer un volant de trésorerie et améliorer leur structure de bilan (prêts "junior", à rembourser en 7 ans).

Depuis le 14 octobre, une plateforme numérique sécurisée permet aux chefs d’entreprise orientés par la médiation du crédit et le CODEFI de déposer plus facilement leur demande de prêt.

7. Activité partielle

En tant qu’indépendant, micro-entrepreneur ou non, vous ne pouvez pas bénéficier de l’activité partielle pour vous-même. Ainsi, seuls vos employés titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, apprentis, contrats de professionnalisation) sont éligibles à l’activité partielle (contrairement aux stagiaires).

Certains secteurs ont recours aux CDD d’usage, en particulier la restauration. Ceux-ci sont des CDD, donc éligibles à l’activité partielle, tout comme les salariés en période d’essai.

Pour en savoir plus sur le dispositif, notamment l’impact en termes de revenus ou la méthode pour déclarer son entreprise en activité partielle, lisez notre article consacré au chômage partiel.

8. Report de paiement des loyers et des factures

Le gouvernement a pris l’engagement d’introduire un crédit d’impôt visant à inciter les bailleurs à participer au soutien aux entreprises. Le crédit d’impôt bénéficiera à tous les bailleurs, personnes physiques et personnes morales, quel que soit leur régime fiscal, qui abandonnent au moins un mois de loyer dû par des entreprises de moins de 250 salariés, fermées administrativement ou appartenant au secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration.

Ce crédit d’impôt de 30% s’appliquera aux montants d’abandons de loyers consentis sur la période d’octobre à décembre 2020.

Pour ce qui est des factures de gaz, d’eau et d’électricité, un report, pour ces entreprises, est également prévu par les textes. La suspension des factures des loyers opérationnels (crédit-bail, location, simple de matériel etc) n’est, elle, pas prévue pour les baux commerciaux et professionnels.

Pour en savoir plus sur l’ensemble des mesures d’aide qui concernent les entreprises, lisez notre article à ce sujet.