Quelle différence entre micro-entrepreneur et auto-entrepreneur ?

Vous avez décidé de vous lancer en indépendant et de monter votre entreprise ? Si vous souhaitez limiter les formalités de création d’entreprise et bénéficier d’un régime fiscal et social simplifié, vos recherches vous ont sans doute conduit aux termes d’auto-entreprise et de micro-entreprise. Mais leur signification exacte, et surtout, leur différence, vous échappe toujours. C’est normal, il s’agit de deux termes que l’on confond souvent. On vous explique tout sur les différences entre auto et micro dans cet article.

Avant 2016, auto-entreprise et micro-entreprise : deux régimes bien distincts

Le choix d’un statut juridique est une étape incontournable parmi les démarches de création d’une entreprise. Il est très important parce qu’il permet de définir le régime fiscal, social et les obligations comptables qui seront ensuite appliquées.

Notons d’abord que l’auto-entreprise et la micro-entreprise ne sont pas des statuts juridiques à part entière. Les deux renvoient à un régime fiscal et social simplifié dont vous pouvez bénéficier si vous exercez une activité sous les statuts juridiques suivants : 

• Entreprise individuelle (EI)

• Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

• Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Avant l’entrée en vigueur de la loi Pinel en 2016, auto-entreprise et micro-entreprise étaient deux régimes distincts ouverts à tout entrepreneur individuel souhaitant exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale indépendante.

Depuis 2016, fusion des deux régimes

Suite à la réforme de 2016, les deux régimes ont fusionné pour former la micro-entreprise. L’objectif était surtout de simplifier les statuts juridiques des petites entreprises. Désormais, sur le plan juridique, le statut d’auto-entrepreneur n’existe plus, bien que le terme soit encore employé par habitude. Quelles sont donc les conséquences de cette unification ?

• Si vous êtes entrepreneur individuel et que vous avez opté pour le statut d’auto-entrepreneur avant 2016, vous continuez de bénéficier des mêmes avantages fiscaux et sociaux, seul le nom change. Désormais vous êtes un micro-entrepreneur.

• Si vous avez créé votre entreprise individuelle et opté pour la micro-entreprise avant 2016, vous êtes désormais soumis au nouveau régime de la micro-entreprise.

Le régime social du micro-entrepreneur

Aujourd’hui, si vous créez une micro-entreprise, vous êtes soumis de plein droit au régime micro-social. Les cotisations sociales sont calculées sur la base du chiffre d’affaires (CA) réalisé. Vous devez donc faire une déclaration de CA chaque mois ou tous les trois mois, c’est vous qui décidez. Le taux appliqué dépend de la nature de votre activité :

• Pour les activités commerciales (achat/ vente de marchandises) : 12,8 %

• Pour les prestations de service et les professions libérales : 22 %

Le régime fiscal du micro-entrepreneur

L’impôt sur le revenu est aussi fixé en fonction du chiffre d’affaires réalisé avec un abattement forfaitaire. Le taux de l’abattement varie, là encore, selon la nature de votre activité :

• 71% pour les activités de ventes de marchandises

• 50% pour les activités relevant des BIC

• 34 % pour les activités relevant des BNC

Vous pouvez opter pour le versement libératoire si cela est plus avantageux à condition que votre revenu fiscal de référence N-2 ne dépasse pas des seuils suivants :

• Personne seule : 27 794 €

• Couple : 55 588 €

• Couple avec un enfant : 69 485 €

• Couple avec deux enfants : 83 382 €

Dans ce cas, le versement de l’IR et des cotisations sociales se fait en même temps. Ce type d’imposition est un prélèvement effectué directement sur le chiffre d’affaires selon un pourcentage déjà fixé. Si votre chiffre d’affaires est nul, vous n’aurez pas à payer d’impôt :

• 1% pour les activités de ventes de marchandises

• 1,7 % pour les activités de prestations de services

• 2,2 % pour les activités libérales

Le statut de micro-entreprise permet aussi de bénéficier d’une exonération de TVA à condition que vous ne dépassiez pas le seuil de chiffres d’affaires prévu par la loi :

• 85 800 € (seuil limite) et 94 300 € (seuil majoré) pour les ventes de marchandises ;

• 34 400 € (seuil limite) et 36 500 € (seuil majoré) pour les prestations de services.

Comment bénéficier du régime de la micro-entreprise ?

Pour créer une micro-entreprise, il existe plusieurs conditions à remplir (les conditions liées à la personne, conditions de nationalité, les conditions liées à la nature de votre activité) dont les plus importantes sont les conditions relatives au chiffre d’affaires.

Les conditions de chiffre d’affaires

Vous pouvez choisir le statut de micro-entrepreneur tant que votre chiffre d’affaires de l’année N-1 ou N-2 ne dépasse pas les seuils fixés par la loi. Si votre chiffre d’affaires excède ces seuils, vous perdez votre statut de micro-entreprise :  

• 176 200 € pour les activités commerciales (ventes et achats de marchandises)

• 72 600 € pour les prestations de services et professions libérales

Si vous exercez des activités mixtes, il faut respecter les mêmes seuils :

• 176 200 € pour l’ensemble de vos activités, 

• 72 600 € pour les prestations de service.

Les formalités pour créer une micro-entreprise

Si vous remplissez toutes les conditions, il ne vous reste plus qu’à faire les démarches de création de votre micro-entreprise. Les formalités de création peuvent se faire totalement en ligne. Vous pouvez toujours faire appel à un professionnel pour vous aider.

En principe, pour créer une micro-entreprise, vous devez faire une déclaration de début d’activité en ligne sur le site de l’Urssaf . Il existe trois possibilités pour s’enregistrer en tant que micro-entrepreneur : vous exercez votre activité en EI, en EIRL ou en EURL.

Dans le cadre d’une EI ou EIRL, une immatriculation auprès du Registre de Commerce et des sociétés (RCS) est nécessaire si vous êtes commerçant. En cas d’activités artisanales, l’immatriculation au Registre des Métiers (RM) est obligatoire pour obtenir votre statut de micro-entrepreneur. Vous devez simplement remplir une formulaire P0 CMB (pour les artisans et les commerçants) ou un formulaire P0 PL. D’autres pièces complémentaires sont également à fournir : une déclaration sur l’honneur, un justificatif de domicile, une déclaration d’affectation de patrimoine pour une EIRL). Si vous exercez une profession libérale, une déclaration de début d’activité en ligne sur le site de l’Urssaf suffit.

Dans le cadre d’une EURL, vous pouvez opter pour le régime de micro-entreprise lors des démarches d’immatriculation de votre société.

Vous savez maintenant en quoi les termes d’auto-entrepreneur et de micro-entrepreneur diffèrent. Retenez juste une chose : actuellement, le terme de micro-entreprise est le seul qui existe officiellement. Néanmoins, il est encore courant d’utiliser "auto-entreprise" comme synonyme, même de la part des administrations officielles. Alors, pas de panique, utilisez celui que vous voulez, au moins maintenant vous ne risquez pas la confusion !