Quels sont les documents à compléter pour la création de son auto-entreprise ?

Vous le savez, l’un des avantages de la micro-entreprise se trouve dans la simplification des démarches de création par rapport à celles des sociétés. Certes, mais on ne va pas se mentir, quand on n’a jamais créé d’entreprise auparavant, c’est tout de même assez compliqué de s’y retrouver dans les différents documents à fournir. C’est pour cette raison que nous avons regroupé dans un seul article toutes les démarches obligatoires et les pièces justificatives à envoyer pour créer son auto-entreprise en toute sérénité.

Petit rappel sur l’auto-entreprise

Avant de lister les pièces nécessaires à la création de votre auto-entreprise, rappelons d’abord qu’en tant qu’auto-entrepreneur, vous avez la possibilité d’exercer une activité libérale, artisanale ou commerciale en votre nom propre et sous un statut juridique bien défini (Entreprise individuelle, Entreprise individuelle à responsabilité limitée ou Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Ce statut vous permet de bénéficier d’un régime social et fiscal avantageux appelé le régime micro-social et micro-fiscal.

Pour obtenir ce statut, vous devez remplir certaines conditions (conditions liées à la personne, conditions de nationalité et conditions de chiffres d’affaires). Comme toute forme juridique, elle implique aussi la réalisation de démarches administratives et la réunion de plusieurs pièces justificatives dans le but d’obtenir les documents suivants, indispensables à la création d’une micro-entreprise :

• Un certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements délivré par l’INSEE,

• Un Extrait KBIS si vous êtes commerçant ou artisan

• Une notification d’affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants

Quelles sont les pièces à fournir pour une activité commerciale ?

Les pièces nécessaires à la création de votre micro-entreprise dépendent de la nature de votre activité. Elles varient aussi en fonction du statut juridique choisi.

Au moment de lancer votre auto-entreprise, vous avez la possibilité de développer différents types d’activités. Parmi elles, vous pouvez opter pour une activité commerciale. On vous rappelle qu’une activité est dite commerciale quand elle implique une vente ou un achat de biens et/ou de services. Si vous exercez ce type d’activité, votre inscription se fait en deux étapes :

• La déclaration de début d’activité en ligne.

• L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

Quels documents fournir pour la déclaration de début d’activité ?

La première chose que vous devez faire, c’est remplir une déclaration de début d’activité auprès du CFE compétent (centre de formalités des entreprises). Si vous exercez une activité commerciale, le CFE compétent est la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). Cette démarche peut se faire en ligne sur le site Infogreffe.fr. Pour ce faire, vous devez fournir les pièces suivantes : 

• Un formulaire P0 CMB Micro-entrepreneur complété, constitué de plusieurs parties relatives à votre identité, vos activités, la domiciliation, l’imposition choisie. 

• Une pièce d’identité (Carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour) en recto-verso : avec la mention « certifiée conforme à l’original », datée et signée.

Quels documents pour l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ?

Pour procéder à l’immatriculation de votre auto-entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, vous devez fournir d’autres documents complémentaires liés à la nature commerciale de votre activité. Il s’agit des documents suivants : 

• Un justificatif de domicile datant de moins de trois mois (facture EDF, facture téléphone fixe ou internet fixe, taxe foncière). Si le justificatif n’est pas à votre nom, il vous faut une attestation de mise à disposition avec une copie de la pièce d’identité de votre hébergeur. 

• Une attestation de non-condamnation et de filiation : C’est un document important qui permet de s’assurer que vous n’avez pas encore fait l’objet d’une sanction civile ou pénale qui vous empêcherait de diriger une auto-entreprise. Elle doit indiquer également le nom et prénom de votre père, le nom de jeune fille et le prénom de votre mère. 

• Une attestation de notification au conjoint si vous êtes marié sous le régime de la communauté des biens.  

• Un mandat d’agent commercial et une carte vitale pour un agent commercial,

• Un bail commercial et un permis d’exploitation pour une activité dans la restauration,

• Une copie de votre diplôme (activité réglementée)

Quelles pièces réunir pour une activité artisanale ?

Une activité artisanale correspond à une activité de production ou de transformation qui requiert un savoir-faire spécifique comme les métiers de l’alimentation et du bâtiment. Si vous souhaitez développer une activité artisanale en auto-entreprise, vous êtes tenu de faire une déclaration de début d’activité et de procéder à une immatriculation au Répertoire des métiers. Le CFE compétent en la matière est la Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA).

Quels documents pour déclarer un début d’activité ?

Tout comme pour l’activité commerciale, il faut fournir deux pièces importantes pour faire votre déclaration de début d’activité :

• Le formulaire P0 CMB Micro-entrepreneur 

• Une copie de la pièce d’identité

La déclaration se fait de manière dématérialisée sur le site de la CMA.

Quels justificatifs complémentaires pour l’immatriculation au Répertoire des métiers ?

L’immatriculation au Répertoire des Métiers est obligatoire si vous exercez une activité artisanale. Vous devez préparer les documents suivants :

• Un justificatif de domicile

• Une attestation de non condamnation

• Un diplôme ou justificatif d’expérience professionnelle pour certaines activités réglementées (métiers du bâtiments)

• Un avis de communication au tiers

• Justification de qualification professionnelle artisanale (JQPA)

Quelles pièces pour devenir auto-entrepreneur libéral ?

Une activité est dite libérale lorsqu’elle implique une qualification et une déontologie professionnelle particulière. Elle consiste à fournir des services intellectuels comme c’est le cas pour les formateurs, les consultants, les secrétaires à domicile, etc.

À la différence des activités commerciales et artisanales, exercer des activités libérales en auto-entreprise ne nécessite pas une immatriculation au RM ou au RCS. Une déclaration sur le site de l’Urssaf, CFE compétent pour les professions libérales, suffit. Voici les documents à réunir :

• Un formulaire P0 PL micro-entrepreneur,

• Une copie de votre pièce d’identité,

• Une déclaration de non condamnation,

• Une attestation de notification au conjoint,

• Diplôme ou certification pour exercer la profession.

Bon à savoir :  Si vous décidez d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale en EIRL, il faut ajouter une déclaration d’affectation de patrimoine appelée aussi formulaire PEIRL à toutes les pièces demandées. Vous devez aussi préciser dans votre formulaire P0 votre option pour l’EIRL.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2, vous avez la possibilité de créer une micro-entreprise (auto-entreprise) en exerçant en EURL. Vous devez indiquer votre option pour le régime de la micro-entreprise lors de votre immatriculation. Cette démarche est plus lourde parce qu’elle demande la réunion de plusieurs documents comme la rédaction de statuts ou la publication d’un avis de constitution.

Si vous avez réuni ces documents administratifs, vous pouvez commencer à réaliser les formalités pour devenir auto-entrepreneur. Autre solution, pour un meilleur accompagnement, il vous est possible de créer votre micro-entreprise directement sur Comptalib.com, et ce, de façon totalement gratuite.

Pour aller plus loin : Quelles sont les charges fiscales des auto-entrepreneurs ?