Quelles sont les charges fiscales des auto-entrepreneurs ?

Vous le savez, en tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficiez d’office d’un régime social et fiscal simplifié qui facilite la gestion de votre activité. Cela ne veut pas dire pour autant que vous en serez exempté, bien au contraire ! Nous vous conseillons d’ailleurs de bien les connaître à l’avance pour gérer au mieux votre micro-entreprise. Retrouvez dans cet article toutes les charges fiscales à prévoir lorsqu’on se lance en tant qu’auto-entrepreneur.

Quelles charges fiscales pour les auto-entrepreneurs ?

Le régime fiscal simplifié est l’un des avantages majeurs du statut d’auto-entrepreneur. Cela signifie tout simplement que vous devez verser des charges fiscales selon un mode de calcul et de paiement simplifié. Il existe en général deux types de charges fiscales en auto-entreprise : l’impôt sur le revenu (IR) et la Cotisation Foncière des Entreprises.

L’impôt sur le revenu de l’auto-entrepreneur 

Vous êtes soumis de plein droit à l’Impôt sur le revenu en tant qu’auto-entrepreneur. C’est un prélèvement à la source, c'est-à-dire que l’IR est prélevé directement sur votre compte bancaire. Il prend la forme d’un acompte dont le montant est calculé par l’Administration fiscale à partir de votre chiffre d’affaires de l’année N-1 déclaré via le formulaire 2042-C. Le paiement de l’acompte se fait mensuellement ou trimestriellement.

Pendant votre première année d’activité, deux options vous sont offertes : 

• Vous ne payez pas les acomptes et vous acquittez de l’IR l’année suivante. 

• Vous versez des acomptes sur la base de d’une estimation de votre chiffre d’affaires.

Cette méthode d’imposition classique de l’auto-entrepreneur vous permet de profiter d’un abattement forfaitaire (c’est-à-dire une réduction de la base d’imposition). Le taux de cet avantage fiscal change en fonction de votre activité avec un minimum d’abattement de 305 euros : 

• 71% pour les activités de ventes 

• 50% pour les activités de prestations de services

• 34% pour les activités libérales.

Après application de l’abattement, le montant de votre chiffre d’affaires imposable sera intégré à l’ensemble de vos revenus (revenus du patrimoine, salaires, etc.) pour définir votre tranche d’imposition et appliquer le barème progressif de l’IR. Deux cas sont alors possibles :

• Le montant de l’IR dû est inférieur à l’acompte versé : l’Administration doit vous rembourser.

• Le montant de l’IR dû est supérieur à l’acompte : vous devez verser un impôt supplémentaire.

L’imposition à l’IR est donc plus avantageuse si votre tranche d’imposition à l’IR est faible ou bien vous faites partie des foyers non imposables. En revanche, si votre tranche d’imposition est élevée, vous êtes obligé de payer un impôt supplémentaire. L’option pour le versement libératoire devient donc intéressante. 

Option pour le versement libératoire

La règle est donc le prélèvement à la source mais vous pouvez opter pour le versement libératoire à condition que vous remplissiez les conditions de ressources fixées par la loi. Cela vous permet de n’avoir qu’un seul versement à effectuer pour régler à la fois l’impôt sur le revenu et les charges sociales. À la différence du prélèvement à la source, le versement libératoire est définitif. C'est-à-dire qu’il n’y aura plus de régulation à faire lors de votre déclaration de revenus. L’option pour le versement libératoire est possible si votre revenu fiscal de référence (RFR)N-2 n’excède pas les montants suivants :

• Personne seule : 27 794 €

• Couple : 55 588 €

• Couple avec un enfant : 69 485 €

• Couple avec deux enfants : 83 382 €

En principe, le montant à payer est calculé sur la base de votre chiffre d’affaires mensuel.  Ainsi, vous pouvez facilement anticiper vos charges fiscales. Le paiement se fait chaque mois ou sur option tous les trois mois. Si vous n’avez pas réalisé de chiffres d’affaires, il n’y a pas d’impôt à payer. Le taux de l’impôt tient compte de la nature de votre activité :

• 1 % pour les activités commerciales (ventes et assimilées),

•  1,7% pour les activités de prestations de services, 

• 2,2 pour les activités libérales.

Rappelons d’abord que l’option pour le versement libératoire doit avoir lieu au plus tard le 30 Septembre de l’année en cours. Si vous êtes sur le point de créer une auto-entreprise, vous devez faire votre choix au moment de l’immatriculation ou au plus tard la fin du troisième mois suivant la date de création de votre entreprise. 

Notons aussi qu’aucun remboursement n’est possible. De plus, elle est irrévocable pour l’année en cours. En cas de révocation, le versement est obligatoire jusqu’au 1er janvier de l’année suivante.

La Cotisation Foncière des Entreprises

Il s’agit d’un impôt local dû par les travailleurs indépendants. Les auto-entrepreneurs sont donc redevables. Pour calculer votre CFE, deux cas peuvent se présenter à vous : soit vous exercez votre activité dans un local professionnel, soit vous réalisez vos activités à domicile ou au domicile de vos clients.

Lorsque vous utilisez un local professionnel, le montant de la Cotisation Foncière des Entreprises varie en fonction de la valeur locative du bien (sa superficie) et du taux fixé par votre Commune d’implantation ou de votre Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Dans le cas où vos activités ont lieu à domicile ou au domicile des clients, vous devez payer une cotisation forfaitaire minimale, qui est calculée en fonction de votre chiffre d’affaires. Elle est toujours due même si vous payez une taxe foncière. Elle sera fixée en fonction de votre chiffre d’affaires de l’avant dernière année (N-2) : 

• Jusqu’à 10 000 € : entre 221 et 526 €

• Entre 10 001 et 32 600 € : entre 221 et 1 050 €

• Entre 32 601 et 100 000 € : entre 221 et 2 207 €

• Entre 100 001 et 250 000 € : entre 221 et 3 679 €

• Entre 250 001 et 500 000 € : entre 221 et 5 254 €

• À partir de 500 001 € : entre 221 et 6 833 €

Bon à savoir : Dans quels cas peut-on être exonéré du paiement de la cotisation foncière des entreprises ?

La franchise en base de la TVA pour les auto-entrepreneurs

La franchise de TVA signifie que vous ne facturez pas de TVA à vos clients et qu’aucune récupération en ce sens n’est donc possible. La TVA n’est pas déductible des charges de l’entreprise. L’application de ce régime est aussi liée au montant de votre chiffre d’affaires. Pour en bénéficier, vous ne devez pas dépasser les seuils suivants : 

• 85 800 € pour les ventes de marchandises et fournitures de logement,

• 34 400 € pour les prestations de service,

• 44 500 € pour les professions libérales.

En cas de dépassement des seuils, vous pouvez continuer à profiter de la franchise en base de TVA pour l’année en cours et l’année suivante à condition que votre chiffre d’affaires N-1 ne dépasse pas les seuils limites et votre chiffre d’affaires de l’année en cours n’excède pas les seuils majorés suivants :

• 94 300 € pour les activités de ventes et assimilées,

• 36 500 € pour les activités de prestations de services,

• 54 700 € pour les professions libérales.

Notons toutefois que vous pouvez toujours opter pour le paiement de la TVA même si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur aux seuils légaux de la franchise en base de TVA.

Vous savez maintenant quelles sont les impôts, cotisations et taxes qui vous concernent si vous exercez en tant qu'auto-entrepreneur. Gérez votre comptabilité mais aussi l'envoi de vos déclaration de TVA en toute simplicité avec Comptalib.

Pour aller plus loin : Quelles sont les charges sociales de l'auto-entrepreneur ?