Gérer une EURL en micro-entreprise, c'est possible !

Si vous vous lancez en tant qu’auto-entrepreneur, vous savez sûrement que la micro-entreprise n’est pas une forme juridique, contrairement aux SARL, SAS, EURL, ou autres formes connues. En fait, il s’agit d’un régime fiscal et social, et celui-ci peut-être associé à différents statuts juridiques, qui sont en général l’entreprise individuelle ou la société. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 de 2016, l’EURL est la seule forme sociétale qui permet de bénéficier du régime de la micro-entreprise. Comptalib vous explique en détail quels sont les avantages et les inconvénients d’associer votre EURL au régime de la micro-entreprise.

Le régime de la micro-entreprise ouvert à l’EURL depuis 2016

Avant 2016, seuls les entrepreneurs individuels avaient la possibilité d’opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise. La loi Sapin 2 a donc élargi le champ d’application de ce régime aux EURL.

Comme d’habitude en ce qui concerne la création d’entreprise, vous devez respecter un certain nombre de conditions pour pouvoir opter pour cette formule de micro-EURL :

• Vous êtes associé unique personne physique, c’est-à-dire que vous êtes seul au sein de votre entreprise.

• Vous devez être le gérant de votre entreprise ; 

• Votre entreprise doit également être soumise à l’impôt sur le revenu pour bénéficier du régime. Cela exclut toute EURL imposée à l’impôt sur les sociétés ;

• Le chiffre d’affaires de votre EURL ne doit pas dépasser un certain seuil prévu par la loi (176 200 euros pour les activités de vente et assimilées, 72 600 euros pour les prestations de services et professions libérales).

Comment créer une EURL en micro-entreprise ?

À la différence de l’entreprise individuelle, les démarches de création d’une EURL sont plus lourdes. L’étape la plus importante intervient lors du remplissage du formulaire M0 puisque c’est à ce stade que vous devez indiquer l’option pour le régime de la micro-entreprise. Comme toutes sociétés commerciales, voici la procédure à suivre pour créer une EURL :

1. Rédaction des statuts de la société

2. Remplir le formulaire M0 : il faut seulement retenir le régime de la micro-entreprise dans les options fiscales

3. Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales

4. Réunion des pièces justificatives (déclaration sur l’honneur et pour le gérant, attestation de dépôt de capital, copie de la pièce d’identité du gérant, un justificatif de siège social, 

5. Dépôt du dossier d’immatriculation auprès du greffe

Quels avantages de l'EURL par rapport à l'EI ?

Notons d’abord que le coût de création de l’EURL est plus élevé par rapport à celui d’une entreprise individuelle. Vous devez d’ailleurs aussi prévoir le prix de la rédaction des statuts si vous choisissez de passer par un professionnel. Enfin, incluez le prix de l’annonce légale de constitution ainsi que les frais de greffe pour l’immatriculation.

Une responsabilité limitée

Malgré ces démarches de création assez importantes, l’EURL offre tout de même quelques avantages significatifs, encore plus lorsque vous optez pour la micro-entreprise. En premier lieu, la création d’une EURL entraîne la création d’une personne morale distincte de l’associé. Ainsi, votre responsabilité est limitée au montant de vos apports et vos biens personnels sont protégés en cas de faillite.

De ce fait, le statut est plus “crédible” que l’entreprise individuelle parce que la séparation entre votre patrimoine personnel et professionnel constitue un gage de sécurité aux yeux des partenaires potentiels de l’entreprise. Même si vous pouvez opter pour une EIRL dans le cadre d’une Entreprise Individuelle, seuls les biens mentionnés dans la déclaration d’affectation seront protégés. 

Avantages fiscaux et sociaux de la micro-EURL

Sur le plan fiscal, les avantages sont les mêmes qu’en micro-entreprise individuelle. Micro-EURL ou micro-EI, vous bénéficiez donc du régime fiscal simplifié. De ce fait, votre imposition et vos cotisations sociales seront calculées à partir de votre chiffre d’affaires.

Pour en savoir plus sur les avantages fiscaux du régime de la micro-entreprise : Quelles sont les charges fiscales des auto-entrepreneurs ?

La franchise de TVA est aussi un avantage fiscal de la micro-entreprise tant en EURL qu’en EI. Elle s’applique par défaut mais vous pouvez toujours y renoncer. Si vous ne facturez pas de TVA, vous pouvez ainsi proposer un prix plus bas que ceux de votre concurrence. Cela est plus intéressant en période de lancement de votre activité car vous pouvez alors attirer plus rapidement de la clientèle à votre EURL. Notons néanmoins que vous pouvez avoir droit à cette exonération fiscale à condition que vous ne dépassiez les seuils de chiffre d’affaires.

Pour les cotisations sociales, vous avez droit aux mêmes avantages qu’en EI, le taux est également fixé en fonction des activités exercées.

Pour en savoir plus sur les cotisations sociales de la micro-entreprise : Quelles sont les charges sociales des auto-entrepreneurs ?

Les obligations comptables en micro-EURL

Concernant les obligations comptables, lorsque vous créez une micro-entreprise en Entreprise individuelle, vous êtes dispensé d’établir des comptes annuels et de tenir des livres comptables. Les obligations comptables sont allégées. Vous devez seulement tenir un livre-journal de recettes pour enregistrer les recettes encaissées chaque jour et un registre des achats, seulement pour les activités de ventes de marchandises et prestations d’hébergement.

Dans le cadre d’une micro-EURL, vous devez en revanche tenir une comptabilité générale, ce qui peut être plus contraignant. Cela implique l’établissement de comptes annuels constitués d’un bilan, compte de résultat et annexes.

Pourquoi créer EURL en micro-entreprise et pas une EURL classique ?

A part les avantages fiscaux cités, en créant une EURL au régime de la micro-entreprise, vous n’êtes pas soumis à l’obligation de faire une déclaration professionnelle des résultats de l’entreprise. Pour déclarer vos revenus, vous n’avez qu’à mentionner le montant de votre chiffre d’affaires dans la déclaration complémentaire de revenus (formulaire 2042-C-Pro) dans la partie « revenus industriels et commerciaux ou revenus non commerciaux professionnels).

Sur le plan financier, cela sera plus avantageux aussi concernant les cotisations sociales dues par un gérant majoritaire de l’EURL (45 % du résultat imposable) car ce dernier est alors soumis au régime social des indépendants (TNS). Rappelons cependant que vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction de charges dans le cadre d’une EURL au régime de la micro-entreprise alors que cela est possible dans une EURL classique imposée à l’impôt sur le revenu.

L’option pour la micro-entreprise en EURL comporte ainsi des avantages et des inconvénients. Avec un investissement moins important pour lancer votre activité, elle se révèle intéressante. De plus, vous ne pouvez plus en bénéficier dès que votre activité se développe et que votre chiffre d’affaires dépasse le seuil légal.