Cotisations sociales : comment optimiser les charges de son entreprise ?

Que vous soyez dirigeant d’entreprise ou travailleur indépendant, l’accès à une protection sociale contre les risques de chômage, accidents de travail ou maladie professionnelle, passe par le règlement de cotisations. Bien qu’il s’agisse de vos cotisations sociales personnelles, c’est bien l’entreprise qui les paie en offrant une rémunération nette à ses dirigeants et salariés. Les cotisations deviennent ainsi des charges financières lourdes pour votre entreprise. C’est pourquoi il est très important de réfléchir à sa forme juridique au moment de sa création, de manière à en optimiser le coût.

Bien choisir le statut juridique de son entreprise

Le montant des cotisations sociales ainsi que les différentes possibilités d’optimisation dépendent de la structure juridique de votre entreprise. Nous avons rassemblé pour vous certaines solutions pour les principales - et les plus répandues - formes juridiques d’entreprise : l’auto-entreprise, l’Entreprise Individuelle (EI), la société à responsabilité limitée (SARL) et la société par action simplifiée (SAS).

L’auto-entreprise

On dit que la vie d’un auto-entrepreneur est plus simple, ce qui est probablement vrai, mais elle n’est pas pour autant gratuite ! Ce statut juridique vous permet en effet de bénéficier d’un mode de calcul simplifié qui ne vous exonère pas du paiement des cotisations sociales. Dans le cadre d’une auto-entreprise, le montant de vos cotisations sociales varie en fonction de votre chiffre d’affaires, ce qui en fait une des particularités de ce régime. La loi prévoit en effet un pourcentage fixe selon le chiffre d’affaires encaissé. Rassurez-vous, sans chiffre d’affaires, vous n’aurez donc pas à payer des cotisations sociales !

Néanmoins, ce mode de calcul présente certains inconvénients lorsque le montant de votre chiffre d’affaires devient conséquent. À première vue, on peut penser que le taux des cotisations sociales des auto-entrepreneurs est plus faible (12,8 % pour activités de vente et assimilées, 22 % pour les prestations de service et les activités libérales) par rapport à celui d’un gérant majoritaire d’une SARL/ EURL (45 %) ou d’un dirigeant d’une SAS/SASU (80 %). Mais en fait, la base de calcul est différente. En micro-entreprise, le montant des cotisations sociales est basé sur le chiffre d’affaires, tandis qu’en SARL ou SAS, ceux-ci se calculent à partir du salaire net. Le chiffre d’affaires étant souvent largement plus élevé que le salaire net du dirigeant.

De plus, aucune déduction des charges n’est possible dans le cadre d’une auto-entreprise. Afin d’optimiser le coût de vos cotisations, la seule solution consiste à limiter le montant de votre chiffre d’affaires. Pour ce faire, vous pouvez décaler les facturations pour la déclaration suivante, en faisant le choix de ne déclarer que le CA réellement encaissé et pas seulement facturé, cela vous permettra de réduire votre chiffre d’affaires.

La loi a également mis en place le dispositif ACRE (Aide à la Création et à la reprise d’entreprise), qui permet de bénéficier d’un allègement des cotisations sociales. C’est un régime d’exonération partielle des cotisations sociales. Lors de la création de votre auto-entreprise, vous pouvez profiter du dispositif et réduire votre taux de cotisation de 50 % pendant 1 an, vos cotisations s'élèveront donc à : 

• 6.8 % pour les activités de ventes et assimilées

• 11 % pour les activités de prestation de services et professions libérales

Rappelons qu’en tant que micro-entrepreneur, vous ne pouvez profiter de ce régime d’exonération que sous certaines conditions (des conditions liées à votre situation personnelle et des conditions de revenus). De plus, le bénéfice de ce régime n’est plus automatique. Vous devez soumettre votre demande auprès de l’Urssaf.

L’entreprise individuelle (EI)

À la différence de l’auto-entreprise, dans le cadre d’une Entreprise individuelle, le taux des cotisations sociales est appliqué sur le résultat réel de l’entreprise. Le taux des cotisations sociales atteint 45 % du bénéfice imposable. En cas de déficit ou de résultat nul, vous devez tout de même payer des cotisations minimales pour avoir droit aux indemnités journalières, à la retraite de base, invalidité-décès.

Néanmoins, vous pouvez déduire du résultat plusieurs charges, appelées charges déductibles, pour le calcul de vos cotisations sociales. Les charges déductibles correspondent en général aux dépenses relatives à la gestion courante de l’entreprise comme les frais de déplacement, frais de personnel et les amortissements.

Grâce à l’ACRE, vous pouvez aussi bénéficier en tant qu’entrepreneur individuel d’une exonération totale de vos cotisations sociales sous certaines conditions (conditions liés à votre situation personnelle et des conditions de revenus) pour les prestations suivantes : assurance maladie, maternité, invalidité, décès, prestations familiales et retraite de base.

La SARL/ EURL

Dans le cadre d’une SARL, les cotisations sociales dues ne sont pas les mêmes selon que vous soyez gérant majoritaire ou minoritaire. Le gérant majoritaire d’une SARL est affilié au régime social des indépendants TNS (Travailleur non salarié) avec un taux de cotisations sociales plus faible. Cela vous donne droit à une protection sociale réduite. Notons aussi que la distribution des dividendes est soumise au paiement de cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, les primes d’émission et les apports en compte courant d’associé. Les charges sociales dues sont fixées à partir de votre rémunération nette.

Le gérant minoritaire est, quant à lui, soumis au régime général de la sécurité sociale. Si c’est votre cas, vous devez donc payer des cotisations sociales plus importantes mais avec une protection sociale renforcée, quasi similaire à celle d’un salarié. Les dividendes que vous percevez ne sont pas assujetties aux cotisations sociales.

Dans le cadre d’une EURL, deux cas de figure doivent être distingués. En premier lieu, pour une EURL soumise à l’IS, le montant de vos cotisations sociales est calculé sur la base de votre rémunération et une fraction des dividendes est soumise aux cotisations sociales. Si votre capital social est faible, il est plus intéressant de vous verser une rémunération. Cette dernière fait ensuite partie des charges déductibles du résultat imposable. De plus, vous pouvez déduire de votre rémunération vos frais professionnels réels.

Pour une EURL soumise à l’IR, les cotisations sociales sont fixées en fonction du bénéfice de la société. La déduction des charges entrant dans l’intérêt de l’activité est donc possible. Vous pouvez profiter dans ce cas d’une baisse du bénéfice imposable.

La SAS/SASU

Si vous exercez votre activité en SAS et que vous êtes dirigeant majoritaire, vous êtes affilié au régime général de la sécurité sociale. Le taux des cotisations sociales atteint jusqu’à 80 % de votre rémunération (54 % au titre des charges patronales et 28% au titre des charges salariales). Il n’y aura pas de cotisations minimales à payer en l’absence de rémunération. Vous avez droit à une même protection sociale que les salariés sauf pour l’assurance chômage. La distribution de dividendes ne donne pas lieu au paiement de cotisations sociales. Seuls les prélèvements CSG-CRDS (Contribution sociale généralisée-contribution au remboursement de la dette sociale) leur sont appliqués à un taux de 15,5 %. Ce régime est donc plutôt adapté à un dirigeant qui bénéficie déjà d’une protection sociale parallèlement à son activité (par le cumul du statut de dirigeant et celui de salarié, par exemple). Vous pouvez alors faire le choix de vous verser des dividendes afin d’optimiser le montant de vos cotisations sociales.

Au cas contraire, se rémunérer uniquement par les dividendes présente certains risques parce que sans cotisations sociales, vous n’avez droit à aucune protection sociale. La meilleure solution consiste alors à trouver un équilibre entre le montant de la rémunération et des dividendes. Ici, l’objectif est de fixer une rémunération permettant d’avoir droit à une protection du régime général de la sécurité sociale et de verser le reste sous forme de dividendes.

Bref, quand il s’agit du versement des cotisations sociales, le choix est difficile parce qu’il ne suffit pas de réduire au maximum le montant des charges sociales. Il faut aussi tenir compte de la protection sociale offerte selon le montant des charges. La meilleure optimisation consiste surtout à trouver un certain équilibre entre les deux : des charges revues à la baisse mais pour une protection à la hauteur de ce qui est attendu. Le choix du statut juridique ne doit pas se faire dans le seul but d’optimisation sociale. Le régime fiscal est aussi un critère important dans la mesure où le mode d’imposition choisi permet aussi de réduire les charges financières de votre entreprise.