Comment savoir si votre entreprise peut bénéficier du crédit d'impôt recherche ?

Créé par la loi de finance de 1983, le crédit d'impôt recherche (CIR) est un dispositif provisoire d'incitation au renforcement des investissements en matière de recherche et développement pour les entreprises françaises. Est-ce que votre entreprise est concernée par ce dispositif ? Quel est l’objectif visé ? Quels sont les avantages du CIR ? Dans quelles conditions est-ce possible d’en bénéficier ? Comment en faire la demande ? Comptalib vous explique tout. 

Qui peut bénéficier du Crédit d’Impôt Recherche ?

• L'entreprise industrielle, commerciale, artisanale et agricole, quel que soit son statut juridique.

• Le CIR est accessible à toutes les tailles d’entreprises, du micro-entrepreneur à la multinationale. Dans les faits 80% des entreprises qui déclarent du crédit impôt recherche sont des TPE/PME. L'entreprise de moins de 250 salariés qui réalise un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d’€ ou dont le bilan total est inférieur à 43 millions d’€ peut avoir droit au CIR si ses dépenses d'innovations portent sur des activités de conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits.

• L’entreprise candidate doit être soumise à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC et être imposée selon son bénéfice réel (normal ou simplifié). L'entreprise exonérée de l'impôt sur les sociétés est exclue du dispositif, sauf s’il s’agit d’une jeune entreprise innovante (JEI), l'entreprise créée pour la reprise d'une entreprise en difficulté et l'entreprise située en zone aidée.

En quoi consiste le CIR ?

En pratique, le CIR consiste en un crédit d'impôt imputé sur l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés dû par l'entreprise pour une année au cours de laquelle des dépenses de recherche ont été effectuées. Pour savoir si son projet de recherche est éligible au CIR, l'entreprise peut déposer une demande préalable par écrit à l'administration. Le délai de réponse de l'administration à une demande de CIR est de 3 mois.

Quelles sont les activités concernées ?

Les activités qui peuvent bénéficier du crédit d’impôt ouvert par le CIR sont celles de recherche et de développement (recherche fondamentale, recherche appliquée ou développement expérimental par exemple).

Pour être éligibles, les dépenses doivent correspondre à des opérations de recherche localisées au sein de l'Espace économique européen (EEE), c’est-à-dire dans les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, sauf pour les dépenses de veille technologique et de défense des brevets.

Quelles sont les dépenses éligibles au CIR ?

• Les dotations aux amortissements des biens et bâtiments affectées à la recherche ;

• Les dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciens de recherche (le salaire des jeunes docteurs est pris en compte pour le double de son montant pendant 2 ans après leur embauche en CDI) ;

• Les rémunérations supplémentaires des salariés auteurs d'une invention ;

• Les dépenses de fonctionnement, fixées forfaitairement à 75 % des dotations aux amortissements et 43 % des dépenses de personnel (200 % pour les dépenses concernant les jeunes docteurs) ;

• Les dépenses de recherche confiées à des organismes agréés par le ministère de la recherche (limitées à 3 fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt) ;

• Les frais de brevets ;

• Les dépenses de normalisation des produits de l'entreprise (pour 50 % du montant) ;

• Les dépenses de veille technologique (60 000 € par an maximum) ;

• Les dépenses de nouvelles collections dans le secteur textile-habillement-cuir.

Quel est le taux du CIR ?

Le taux du crédit d'impôt recherche varie en fonction du montant des dépenses de recherches : 

• Si les dépenses de recherches sont inférieures à 100 millions d’€ alors le taux sera de 30%. 

• Si les dépenses de recherches s'élèvent au-delà de 100 millions d’€ alors le taux sera de 5%.

Quelle est la procédure à suivre pour bénéficier du CIR ?

Pour bénéficier du crédit d'impôt, l'entreprise doit joindre l'imprimé 2069-A-SD à sa déclaration de résultats et l'envoyer au service des impôts des entreprises (SIE).

Les déclarations 2069-A-SD, 2069-A-1-SD et 2069-A-2-SD sont obligatoirement télédéclarées à compter du 1er janvier 2020 en utilisant la procédure EDI-TDFC. Une copie est automatiquement transmise au Ministère chargé de la Recherche.

Les entreprises dont le montant des dépenses de recherche exposées en 2020 et éligibles au crédit d’impôt est supérieur à 100 millions d’euros doivent remplir en plus le formulaire 2069-A-1-SD qui fait état des travaux de recherche en cours. L'absence de ce document est sanctionnée d'une amende de 1 500 €.

C’est une nouveauté de la loi de finances de 2020 : le rehaussement du seuil de dépenses de recherche au-delà duquel il est fait obligation aux sociétés de remplir l’état annexe à la déclaration de CIR décrivant la nature des travaux de recherche en cours est établi à 100M€ au lieu des 2M€ anciennement fixés.

Comment faire en cas d’impossibilité d’imputation du CIR sur un bénéfice trop faible ?

Dans cette situation, le crédit excédentaire non imputé constitue une créance qui peut être utilisée pour le paiement de l'impôt dû au titre des 3 années suivantes. Il faut comprendre que ce n’est qu’à la fin de ce délai de 3 ans que la créance est remboursable.

Le remboursement anticipé de la créance du CIR, sans le délai de carence de 3 ans, est possible pour les entreprises suivantes :

• Nouvelles entreprises (l'année de création et les 4 années suivantes) ;

• Entreprises en procédure collective (conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) ;

• Jeunes entreprises innovantes (JEI) ;

• Entreprises de moins de 250 salariés, réalisant un chiffre d'affaires de 50 millions d'euros maximum (ou un bilan annuel de 43 millions d'euros au plus) ;

• Entreprise créée depuis moins de 2 ans est tenue d'accompagner sa demande de remboursement des justificatifs des dépenses de recherche : contrats, factures, déclaration DADS-U et feuilles de paie, etc.