Imposition des associations : imposé ou exonéré ?

Les associations sont légion dans le paysage français. Sportives, culturelles, agréées ou non, reconnues d’utilité publique, etc., elles font partie de nos vies. Mais savez-vous comment fonctionnent-elles sur le plan fiscal ? Association loi 1901 et impôt société (IS), voilà un sujet à creuser ! Principe d’exonération des impôts commerciaux, cas des revenus spécifiques soumis à l’IS, critère de lucrativité, sectorisation des activités, à la fin de cet article l'impôt société n’aura plus de secret pour vous.

Association loi 1901 et impôt société : les principes

En théorie, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 n’a pas un but lucratif et n’est donc pas soumise aux impôts commerciaux. Regardons en détail comment ça marche et quels types de revenus demeurent toutefois fiscalisés.

Exonération des impôts commerciaux : conditions à respecter

Tant que les associations loi 1901 n’exercent pas d’activité lucrative, elles demeurent exonérées d’impôt sur les sociétés ainsi que de la contribution économique territoriale (CET) et de la TVA. Mais cette exonération prend fin lorsqu’une activité devient lucrative, puisque la logique du législateur consiste à ne favoriser sur le plan commercial une association par rapport à une autre structure juridique. Ce serait alors un cas de distorsion de concurrence.

Le code général des impôts reprend aussi cette notion d'activité lucrative à l’article 206, lorsqu’il explique quelles sont les entités soumises à l’IS. Pour autant, il ne la définit toujours pas ! Or, c’est l’élément central pour la fiscalité des associations. Les conditions de lucrativité d’une association loi 1901 sont détaillées en seconde partie.

Certains revenus imposés dans tous les cas

Même si l'association loi 1901 respecte le principe de but non lucratif, certains produits qu’elle perçoit demeurent imposables dans tous les cas.

Revenus issus de la gestion du patrimoine : déclaration 2070

Vous êtes trésorier d’une association ou son dirigeant ? Vous gérez au mieux son patrimoine, mais connaissez-vous parfaitement la fiscalité des différents revenus perçus ? L’IS s’applique avec des taux réduits spécifiques pour :

• les dividendes : 15 % ;

• les revenus de la location d’immeubles et des exploitations agricoles : 24 % ;

• les autres revenus de capitaux mobiliers (hors dividendes) : 10 ou 24 %.

Ces sommes sont portées sur la déclaration 2070, à destination des collectivités publiques ou privées sans but lucratif. Elle s’établit exclusivement au format papier pour le moment.

Revenus d’activité industrielle, commerciale ou non commerciale : déclaration 2065

Une association loi 1901 à but non lucratif qui perçoit des revenus à caractère industriel ou commercial, ou des revenus non commerciaux, mais se rattachant à une telle activité, doit déclarer ces revenus par le formulaire 2065. Dans ce cas, elle paie l’impôt société sur ces montants, exactement comme toute entreprise soumise à l’IS. La télédéclaration est obligatoire.

But non lucratif : conséquences en cas de non-respect

Que se passe-t-il alors pour une association loi 1901 qui ne respecte pas le but non lucratif, principe d’exonération des impôts commerciaux ? Sans remettre en cause le statut, le législateur a prévu plusieurs solutions techniques pour tenter d’éviter ou de limiter l’imposition à l’IS toutefois. Mais avant tout, définissons la notion de lucrativité.

But non lucratif ou but lucratif : définition et fonctionnement

Le site impôts.gouv.fr donne des précisions sur le caractère non lucratif d’une association. Trois critères sont à prendre en compte :

• Absence de concurrence vis-à-vis des entreprises lucratives qui présentent la même activité ;

• Pas d’exercice de l’activité dans des conditions semblables aux entités commerciales ;

• Activité désintéressée, avec une gestion bénévole, sans aucune distribution de bénéfices, et sans qu’un membre ou qu’un ayant droit ne puisse se voir attribuer une part de l’actif.

Dans les faits, comparez l’association aux entreprises commerciales du même secteur d’activité. Pour effectuer l’analyse selon la méthode des 4P, vous trouvez plus de précisions sur le site gouvernemental.

La franchise d’activités lucratives accessoires

Le législateur a souhaité ne pas pénaliser les associations loi 1901 dès les premiers euros d’activité lucrative. Ainsi, vous disposez d’une franchise d'impôt société à hauteur de 72 432 euros de recettes pour les exercices clos à partir du 31 décembre 2020. Ce montant est revu chaque année. Toutefois, le bénéfice de la franchise implique de respecter les deux conditions suivantes :

• La gestion de l’association demeure désintéressée ;

• Les activités non lucratives restent “significativement prépondérantes”.

Sectorisation des activités

En suivant l'esprit du législateur, une association loi 1901 dont les activités lucratives sont supérieures au niveau de la franchise d’impôt ou sont prépondérantes, est soumise intégralement à l’impôt société. Pour autant, une autre mesure permet encore de modérer l’imposition. C’est ce qu'on appelle la sectorisation.

Définition et principes

Dans ce cas, vous pouvez créer des secteurs dans votre association. Vous isolez ainsi comptablement les opérations relevant d’une activité lucrative ainsi que tous les moyens et charges afférentes. Par cette méthode, la loi permet d'imposer seulement le résultat du secteur lucratif. Attention, vous devez respecter diverses conditions pour identifier correctement vos secteurs :

• disposer d’une comptabilité analytique par secteur ;

• l’activité lucrative doit pouvoir se séparer du reste des autres activités de l’association ;

• l’activité non lucrative demeure prépondérante ;

• L’association se motive principalement par autre chose que les activités lucratives.

Limites : cas de l’activité lucrative devenue prépondérante

Si l’activité lucrative prend de l’ampleur et devient prépondérante, la sectorisation ne suffit plus à limiter l’imposition. Dans ce cas, l’intégralité des revenus de l’association loi 1901 est imposée. Pour circonscrire l’impôt aux seules activités lucratives, vous pouvez alors créer une filiale soumise à l’IS. Elle accueille les activités lucratives, l’association conservant celles qui sont non lucratives. Toutefois, si le secteur non lucratif présente un déficit structurel, il peut être judicieux de ne rien faire et de payer l’impôt sur l’intégralité des revenus de l'association. En effet, l'existence du déficit minore l'IS.

Trésorier ou membre du bureau d’une association loi 1901, soyez vigilant dans le pilotage économique et fiscal de votre structure. Comme pour toutes les entités sans but lucratif, vous devez respecter certaines contraintes afin de pouvoir bénéficier d’exonération d’impôt société. Connaître ces règles de fonctionnement peut vous éviter des déconvenues en cas de contrôle fiscal.