Faut-il plutôt opter pour l'impôt sur le revenu ou pour l'impôt sur les sociétés ?

Vous avez enfin décidé quelle forme juridique correspondait le mieux à votre entreprise ? Reste maintenant à choisir le mode d’imposition de vos bénéfices. Un choix qui mérite bonne réflexion puisqu’il aura un fort impact sur la situation financière de votre entreprise mais aussi votre propre régime fiscal en tant que dirigeant.

Deux possibilités se présentent à vous : Impôt sur le revenu et Impôt sur les sociétés. Comment choisir l’imposition la plus adaptée à votre entreprise ? Éternel allié des entrepreneurs, Comptalib se fait l’arbitre de ce duel d’impositions et répond à toutes vos questions sur le sujet.

Le régime fiscal : conséquence du choix de la forme juridique

En principe, la structure juridique que vous avez choisie définit le régime fiscal appliqué par défaut à votre entreprise. Néanmoins, vous avez la possibilité d’opter pour un autre mode d’imposition si celui-ci vous semble plus adapté lors des démarches de création de votre entreprise. En général, vous devez vous décider entre l'impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS). Pour connaître le mode d’imposition dont relève par défaut votre entreprise, il faut faire la distinction entre les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes. Pas de panique, on vous explique !

Imposition des sociétés de personnes

Les sociétés de personnes se caractérisent par le lien personnel qui existe entre les associés. Les différents types de société de personnes sont les suivantes : les sociétés civiles immobilières, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple. Appelées aussi sociétés « transparentes », les revenus qu’elles réalisent sont directement soumis à l’impôt sur le revenu des associés. La société n’est donc pas imposée sur les bénéfices.

Si vous créez une société de personne, vous êtes normalement imposé à l’impôt sur le revenu. Néanmoins, vous avez la possibilité d’opter pour le régime des sociétés de capitaux. Depuis 2019, cette option n’est pas irrévocable. Vous pouvez choisir d’y renoncer jusqu’au cinquième exercice suivant celui où l’option a été exercée. Sachez tout de même que la renonciation pour revenir à l’IR est définitive, vous ne pourrez donc plus revenir en arrière dans ce cas.

Imposition des sociétés de capitaux

Dans les sociétés de capitaux, l’accent est mis sur les apports en capital des associés. C’est le cas de la Société par action simplifiée (SAS), la Société anonyme (SA) et la Société à responsabilité limitée (SARL). Ces types d’entreprise relèvent d’office de l’impôt sur les sociétés. Dans ces structures, l’impôt est payé sur la base du résultat imposable. Les associés sont par ailleurs aussi soumis à l’impôt sur le revenu sur les dividendes qu’ils perçoivent.

Si votre entreprise est soumise d’office à l’impôt sur les sociétés, vous pouvez toujours choisir l’imposition à l’IR mais de manière temporaire seulement. L’option à l’IR est possible pendant 5 exercices maximum, sauf pour les SARL de famille dont l’option est illimitée. Elle est aussi réservée aux sociétés de capitaux créées depuis moins de 5 ans.

Bon à savoir : Les entreprises individuelles (EI) sont soumises de plein droit à l’IR. L’option pour l’IS n’est pas possible. L’Entreprise individuelle à responsabilité limitée peut opter pour l’IS sous certaines conditions. L’EURL est soumise d’office à l’IR et peut exercer une option pour l’imposition à l’IS.

Quelles sont les différences entre imposition à l’IR et imposition à l’IS ?

Chaque régime fiscal a ses propres règles. Les différences entre ces deux types d’imposition se trouvent principalement au niveau de la tranche d’imposition, au niveau de l’imposition de la rémunération et des cotisations du dirigeant.

Mode d’imposition à l’impôt sur le revenu

Lorsque votre entreprise relève de l’impôt sur le revenu, votre bénéfice est soumis au barème progressif de l’IR de votre foyer fiscal :

• dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour les activités commerciales

• dans la catégorie des Bénéfices non commerciaux pour les professions libérales. 

En cas de société pluripersonnelle, chaque associé doit ajouter sa quote-part du bénéfice imposable à l’ensemble de ses revenus. Cette quote-part est définie en fonction du nombre de parts qu’il détient dans le capital social.

Pour obtenir le montant de l’impôt, vous devez d’abord calculer le revenu global de votre foyer fiscal. Ensuite, déduisez les frais et les charges déductibles (dépenses relatives à l’achat de matières premières, frais de déplacements, frais de repas, etc.) du montant obtenu.

Vous devez tenir compte du nombre de parts fiscales de votre foyer afin d’obtenir votre base imposable. Pour ce faire, il suffit de diviser votre revenu par le nombre de parts fiscales (1 part pour un parent et ½ part pour un enfant). Vous pouvez définir ainsi le taux d’imposition correspondant à votre base d’imposition selon le barème. Le taux de l’impôt augmente en fonction du montant de votre revenu. Voici le barème progressif applicable :

• Tranche de revenus imposables : jusqu’à 10 084 euros : 0 %,

• Tranche de revenus compris entre 10 085 et 25 710 euros : 11 %,

• Tranches de revenus compris entre 25 711 et 73 516 euros : 30 %,

• Tranches de revenus compris entre 73 517 et 158 122 euros : 41 %,

• Tranches de revenus supérieurs à 158 122 euros : 45 %.

Notons que dans le cadre de l’impôt sur le revenu, il est tout à fait possible que vous n'ayez pas effectivement perçu le résultat imposable. Même si le bénéfice a été mis en réserve, l'impôt est toujours dû. Néanmoins, en cas de perte, l’imposition à l’IR permet d’imputer le montant à votre revenu global.

Mode d’imposition à l’impôt sur les sociétés

Dans le cadre de l’impôt sur les sociétés, les règles sont totalement différentes. Principale différence : le résultat est imposé à votre entreprise et non à vous, avec un taux bien défini. Pour les exercices ouverts à compter du 01 Janvier 2021, le taux de l’IS est fixé à :

• 26,5 % du résultat imposable pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 250 millions d’euros.

• 27,5 % du bénéfice imposable pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieure ou égal à 250 millions d’euros

Pour les PME dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les 10 millions d’euros et le capital est entièrement libéré et détenu à au moins à 75 % par des personnes physiques, la loi prévoit un taux réduit : 

• 15 % pour la part des bénéfices inférieurs à 38 120 euros,

• 26,5 % pour la part des bénéfices supérieurs à 38 120 euros.

Après imposition à l’IS, il existe deux possibilités : 

• Le bénéfice net peut être distribué aux associés sous forme de dividendes,

• Il est affecté aux réserves de la société.

En cas de distribution de dividendes, les sommes seront imposées à la Flat Tax ou au barème progressif de l’IR entre les mains des associés. À l’inverse, les sommes non distribuées ne seront pas imposées.

Impôt sur le revenu VS. impôt sur les sociétés : Quel est le régime fiscal le plus avantageux ?

En cas de résultat déficitaire, le mieux est d’opter pour l’impôt sur le revenu. Ce type d’imposition permet en effet une imputation des déficits de votre entreprise aux autres revenus du foyer fiscal. C’est une possibilité qui n’existe pas dans le cadre de l’impôt sur les sociétés, pour lesquelles vous devez reporter le déficit sur votre résultat futur.

Si vous projetez d’enregistrer des bénéfices importants avec votre entreprise, on vous conseille de choisir l’impôt sur les sociétés. Le montant de l’IR est souvent supérieur à l’IS (le taux d'imposition de l’IR est à 30% pour les revenus compris entre 25 000 € et 72 000 €, tandis que le taux de l’IS est à 15% jusqu’à 38 120 € bénéfice). L’avantage de l’impôt sur les sociétés est aussi la rémunération du dirigeant, puisqu’elle est déductible des bénéfices de votre société.

De même, si vous avez à gérer un groupe de sociétés, sur le plan fiscal, il convient de choisir l’IS. C’est un mode d’imposition qui permet de bénéficier du régime de l’intégration fiscale. Dans ce cas, seule la société mère est imposée à l’IS pour l’ensemble des filiales. Il faut cependant admettre que l'imposition à l’IS est plus difficile à gérer en cas de distribution de dividendes, qui sont imposés à la flat tax ou au barème progressif. Mais l’avantage concerne les bénéfices affectés aux réserves, qui seront moins taxés. Dans la pratique, ce sont les sociétés dont les règles de fonctionnement sont plus lourdes, qui choisissent ce régime.

Bref, il n’existe pas véritablement de meilleur régime fiscal. Pour faire le bon choix, néanmoins, une simulation s’impose.