L’injonction de payer : comment ça marche ?

L’un de vos clients tarde à vous payer et fait la sourde oreille à vos demandes de paiement ? Si la discussion et la négociation amiable restent les meilleures solutions face à un partenaire récalcitrant, l’option judiciaire est parfois la seule réponse pour obtenir le règlement de sa facture. Il existe une procédure simple, rapide et peu coûteuse pour obtenir le paiement de vos créances : l’injonction de payer.

L’injonction de payer : définition

L’injonction de payer est une procédure juridique qui permet à un créancier d’activer les acteurs du droit (tribunaux, juges et huissiers) pour obtenir une décision judiciaire. Grâce à celle-ci, vous pourrez alors récupérer votre créance.

Le lexique juridique à connaître :

Le débiteur : celui qui doit de l’argent

Le créancier : celui qui réclame son argent

Une créance : la somme due par le débiteur au créancier

La prescription : c’est le moment où le créancier perd la possibilité d’agir pour obtenir le paiement des sommes dues.

Quelles créances sont concernées par l’injonction de payer ?

La procédure d’injonction de payer concerne à la fois les :

• créances commerciales: entre deux professionnels 

• créances civiles : entre un professionnel et un consommateur

Elle est adaptée pour obtenir le règlement d’une ou plusieurs factures.

A quel moment lancer une injonction de paiement ?

Évidemment, l’injonction est une solution qui doit arriver en dernier recours. C’est-à-dire qu’avant d’en arriver là, vous devez vous assurer d’avoir tenté toutes les possibilités amiables : appels téléphoniques, relances par mail ou par courrier, mise en demeure. D’ailleurs, sachez que la lettre de mise en demeure est absolument obligatoire pour lancer une procédure d’injonction de paiement.

Attention : ce n’est qu’à l’échéance du délai de paiement indiqué dans la mise en demeure que vous pouvez faire appel à un juge pour la mise en place de l’injonction de payer.

Cette procédure peut être intentée par le créancier ou par un mandataire, comme un avocat ou un huissier (faire appel à un avocat n’est pas une obligation).

Témoignage de Cécile Courtais, formatrice en entreprise :

« Le plus souvent, lorsqu’un client présente un retard de paiement, une simple mise en demeure de payer suffit pour le ramener à la raison. Cette situation m’est arrivée deux fois et s’est réglée rapidement.

Mais il y a quelques années, une cliente a refusé de payer deux de mes interventions, des formations auprès de TPE. Elle avait annulé la prestation au dernier moment alors qu’il était précisé que cela devait être fait au moins 24 heures avant l’intervention. Face au silence de la cliente, ce professionnel a saisi le tribunal de commerce qui a prononcé une condamnation.

En résumé, quand on sait que l’on est dans son droit, il faut toujours aller jusqu’au bout de la procédure. »

Quelles sont les conditions pour lancer une injonction de paiement ?

Pour recourir à une injonction de payer, la créance doit respecter plusieurs conditions :

• Elle doit être contractuelle ou résulter d’une obligation (facture, contrat de vente …)

• Son montant doit être déterminé

• Elle doit être exigible, c’est-à-dire que le délai de paiement accordé pour le règlement de la créance doit être écoulé. 

• Elle ne doit pas dépasser le délai de prescription.

Quels sont les délais de prescription d’une facture ?

• Le délai est de 2 ans pour une facture dans le cadre d’un contrat entre un professionnel et un consommateur

• Le délai est de 5 ans pour une facture dans le cadre d’un contrat entre deux professionnels

Sachez en revanche que ces délais peuvent être aménagés. Pensez bien à consulter l’ensemble des factures et contrats en votre possession. 

Pour éviter de se retrouver dans cette situation, une bonne gestion de sa facturation peut être utile. C'est ce que nous vous expliquons dans l'article Comment bien gérer sa facturation ?

La procédure de l’injonction de payer

Le créancier doit rédiger une requête qui doit être envoyée au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire, selon la nature de la créance. La demande se fait sur feuille libre ou en ligne via un document Cerfa. La requête doit mentionner :

• Nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur

• Nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée (si personne physique) ou nom et dénomination sociale (s’il s’agit d’une personne morale)

• L’objet de la demande

• Le montant de la somme réclamée avec la composition des éléments de la créance

• La justification de la créance (bon de commande, devis, facture, échanges de courriers, de mail, mise en demeure …) 

• Date et signature

Après la réception et l'étude de votre demande, le juge prend une décision. Contrairement à ce que l’on peut voir dans des affaires judiciaires classiques, lors d’une injonction à payer, “l'accusé”, qui est donc le débiteur, n’est pas entendu. Le juge fonde sa décision sur les documents qu’il a en sa possession. Le différend peut alors aboutir à trois solutions :

Le juge rend une ordonnance de rejet. Il estime que la demande n’est pas fondée. La procédure prend alors fin mais vous pouvez, en tant que créancier, utiliser d’autres recours judiciaires comme l'assignation en paiement ou encore le référé provision.

Le juge rend une ordonnance d’acceptation partielle. C’est-à-dire qu’il valide l’injonction de payer mais seulement pour une partie de la somme demandée. Deux choix s’offrent alors à vous :

• accepter l’ordonnance et récupérer une partie de la somme demandée. 

• ne pas accepter la décision du juge et engager une autre procédure (assignation ou référé) pour récupérer la totalité de la somme due. 

Le juge rend une ordonnance d’acceptation totale. Vous avez 6 mois pour porter l’ordonnance à la connaissance du débiteur. Il revient à l’huissier de justice de signifier la décision du juge auprès de celui-ci, qui dispose alors d’1 mois pour contester l’ordonnance. Si votre client ne vous paye toujours pas à l’issu de ce délai, vous pouvez recourir à un acte d’huissier pour récupérer le règlement de votre créance.

Quel est le prix d’une injonction de payer ?

Une injonction de payer devant le tribunal de commerce vous coûte 35,21 euros, ceux-ci doivent être payés dans les 15 jours suivant la présentation de la requête.

Vous savez maintenant qu’en cas de refus de paiement d’une facture, il existe des solutions simples pour obtenir ce qui vous revient de droit. Évidemment ce n’est jamais agréable d’en arriver là, mais il faut savoir reconnaître le moment où les alternatives amiables ne suffisent plus et prendre les décisions qui s’imposent pour le bien de votre entreprise.