Liasse fiscale : définition, contenu et envoi à l'administration fiscale

Quel que soit le mode d’imposition de votre entreprise, vous devez chaque année faire une déclaration fiscale auprès du service des impôts. Pour ce faire, il vous faut produire et transmettre votre liasse fiscale, qui permettra ensuite à l’Administration fiscale de déterminer le résultat imposable de votre entreprise. A l’instar du bilan comptable ou du compte de résultat, le terme de liasse fiscale vous parle mais vous ne savez pas exactement ce qu’il comprend ? C’est normal, vous n’êtes pas expert-comptable. Mais rassurez-vous, on vous aide à comprendre de quoi il s’agit afin que vous puissiez garder la maîtrise sur la comptabilité de votre entreprise.

Liasse fiscale : définition

La liasse fiscale, appelée aussi “déclaration fiscale des entreprises” est tout simplement un document comptable obligatoire à déposer à l’Administration fiscale à la fin de chaque exercice social. Si vous êtes micro-entrepreneur, vous avez de la chance car vous n’êtes pas soumis à cette obligation déclarative. Seules les entreprises individuelles (EI) et les sociétés sont donc concernées, qu’elles soient soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

Pour réussir à générer la liasse fiscale, vous pouvez faire appel à un expert-comptable, pour qui cela constitue l’un des principaux objets de travail, mais vous avez aussi le droit de vous occuper vous-même de ce document, à condition de maîtriser correctement la réglementation fiscale.

Que contient la liasse fiscale ?

En général, la liasse fiscale comporte deux parties, qui varient en fonction du régime d’imposition de votre entreprise : 

• Une déclaration de résultat ;

• 18 tableaux annexes - oui, vous avez bien lu, 18 !

Si votre entreprise est soumise à l’IS. La déclaration de résultat correspond au formulaire 2065. Si votre entreprise est imposée à l’IR, vous devez remplir le formulaire 2035 (pour les BNC) ou la déclaration 2031 (pour les BIC).

Les tableaux annexes reprennent les éléments du bilan et du compte de résultat de l’entreprise. Le nombre des tableaux annexes tient compte du régime choisi : régime réel simplifié ou régime réel normal. Ainsi, il faut faire la différence entre la liasse fiscale simplifiée et la liasse fiscale normale.

Le régime réel simplifié s’applique de plein droit aux entreprises imposées à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, qui ne dépassent pas les seuils de chiffre d’affaires suivants :

• Compris entre 170 000 euros et 789 000 euros pour les activités de vente et assimilées

• Compris entre 70 000 euros et 238 000 euros pour les activités libérales.

Si votre entreprise répond à ces critères donc, les tableaux annexes sont limités au nombre de 7 (feuillets 2033-A à 2033G) :

• Liasse 2033-A : Bilan Actif et Bilan Passif

• Liasse 2033-B : Compte de résultat

• Liasse 2033-C : Etat des immobilisations, des amortissements, des plus-values ou moins-values  

• Liasse 2033-D : Provisions, amortissements dérogatoires, déficits reportables.

• Liasse 2033-E : Valeur ajoutée de l’exercice. 

• Liasse 2033-F : Répartition du capital social

• Liasse 2033-G : Participation dans les filiales

Si vous dépassez ces seuils de chiffre d’affaires, vous êtes soumis au régime réel normal. Cela implique que votre liasse fiscale doit comporter une déclaration de résultat et 18 feuillets c’est à dire 18 tableaux annexes à remplir (2050 à 2057, 2058-A à C et 2059A-G) :

• Liasse 2050 : Bilan actif.

• Liasse 2051 : Bilan passif 

• Liasse 2052 : Compte de résultat de l’exercice 

• Liasse 2053 : Compte de résultat de l’exercice (suite)

• Liasse 2054 : Immobilisations 

• Liasse 2054-BIS : Tableau des écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables.

• Liasse 2055 : Amortissements 

• Liasse 2056 : Provisions au bilan.

• Liasse 2057 : Détail des créances et dettes

• Liasse 2058-A : Reconstitution du résultat fiscal  

• Liasse 2058-B :  Déficits reportables 

• Liasse 2058-C :  Affectation du résultat

• Liasse 2059-A : Plus et moins-values.

• Liasse 2059-B : Plus-values à court terme et plus-values de fusion/d’apport.

• Liasse 2059-C : Reporting des moins-values à long terme.

• Liasse 2059-D : Réserve spéciale des plus-values à long terme.

• Liasse 2059-E : Valeur ajoutée de l’exercice.

• Liasse 2059-F : Répartition du capital social.

• Liasse 2059-G : Filiales et participations.

La liasse fiscale reprend donc les informations financières des comptes annuels de l’entreprise. De ce fait, vous devez tenir une comptabilité fiable avant d’élaborer ce document.

A quoi sert la liasse fiscale ?

Tout d’abord, avant de vous poser la question de son utilité, comprenez qu’il s’agit d’un document obligatoire exigé par l’administration fiscale. Pas le choix donc, vous n’y échapperez pas. Ensuite, ce qu’il faut savoir, c’est que la liasse fiscale se trouve à la base du calcul de l’impôt dû par votre entreprise. Éventuellement, vos partenaires comme la banque, les investisseurs, peuvent aussi demander votre liasse fiscale avec vos états financiers pour évaluer la santé financière de votre entreprise.

Pour mieux vous y retrouver dans les documents composant la liasse fiscale, familiarisez-vous avec le Plan comptable général

Comment transmettre la liasse fiscale ?

La télétransmission (c'est-à-dire l’envoi de la liasse sous forme numérique et en ligne) est obligatoire pour déposer votre liasse fiscale au service des impôts. Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez une majoration de 0.2 % du montant de l’impôt à payer. Trois possibilités vous sont offertes pour faire la déclaration par voie électronique :

• Effectuez vous-même la déclaration sur le site des impôts www.impots.gouv.fr. Dans ce cas, la téléprocédure est appelée EFI « Echange de formulaires informatisé ». Vous remplissez vous-même le formulaire de votre liasse fiscale mais cela peut parfois être un travail complexe si vous n'êtes pas totalement à l'aise avec les notions de comptabilité. 

• Autrement, vous pouvez recourir à un professionnel ou un expert-comptable pour transmettre votre liasse fiscale à l’administration fiscale à partir de son logiciel comptable agréé avec le mode EDI « Échange de données informatisé ».

A quel moment déposer votre liasse fiscale ?

En général, vous devez déposer votre liasse fiscale avec les comptes annuels de votre entreprise auprès des services des impôts une fois par an et au plus tard dans les trois mois suivant la date de clôture de l’exercice social. Si vous optez pour la téléprocédure, vous avez droit à 15 jours supplémentaires pour remettre votre liasse au service des impôts. Cette année, la date limite était fixée au 04 mai 2021 pour les entreprises ayant clôturé leur exercice social au 31 décembre 2020. Restez informé du calendrier de déclaration fiscale afin d’échapper aux sanctions.

Quelles sanctions en cas de retard de dépôt de la liasse fiscale ?

En cas de retard de transmission, vous risquez un intérêt de retard fixé à 0.2 % du montant de l’impôt à payer par mois, et ce quel qu’en soit le motif. Cette sanction est prévue par l’article 1727 du Code général des impôts. La pénalité de retard est calculée selon le délai écoulé entre premier jour du mois suivant la date initiale de paiement de l’impôt, et le dernier jour du mois au cours duquel vous avez effectué le dépôt. 

Selon l’article 1728 du Code général des impôts, une pénalité sous forme de majoration est aussi prévue en cas de retard de dépôt de la liasse fiscale. Il faut distinguer trois cas :

• 10 % de majoration s’il n’y a pas eu mise en demeure ou bien si la liasse a été déposée dans un délai de 30 jours après celle-ci ;

• 40% de majoration si le dépôt n’a pas été fait dans les 30 jours après la mise en demeure ;

• 80 % en cas de découverte de fraude fiscale.

En cas de retard de transmission de votre liasse fiscale, sachez que même si votre résultat est déficitaire, vous devrez tout de même payer une amende de 150 euros. Vous l’avez compris, les sanctions sont lourdes. De plus, elles sont cumulables entre elles. L’administration ne fait pas de cadeau, ce qui est normal car elle se doit de faire preuve de fermeté et d’impartialité. Néanmoins, il est tout à fait possible de négocier un délai supplémentaire auprès d’elle si vous savez que vous n’arriverez pas à remettre votre liasse fiscale dans le délai imparti, en envoyant un courrier au service des impôts compétent ou en chargeant votre expert-comptable s’en occuper.

Si vous  êtes encore un néophyte de la comptabilité, l’application web et mobile de Comptalib vous permet de remplir automatiquement votre déclaration de résultat et tous les tableaux annexes et d’établir facilement votre liasse fiscale. Comptalib peut assurer aussi la télétransmission de votre liasse fiscale avec son logiciel comptable entièrement sécurisé et compatible avec le mode EDI.