Tout comprendre aux provisions réglementées

Une provision réglementée est une provision qui est constituée en application de dispositions fiscales. Elle n’a pas le même objet qu’une provision normale puisque sa fonction n’est pas d’anticiper une future charge de l’entreprise. Les provisions réglementées sont définies par la loi. L’entreprise va ainsi provisionner des charges car la loi l’autorise. En pratique, qu’est-ce que cela signifie ? Dans quelles conditions une entreprise peut-elle constituer des provisions réglementées ? Quelles provisions sont autorisées fiscalement par la loi ? Quels différents types de provisions réglementées peuvent être comptabilisées ? Comment les comptabiliser ? Pour quelle utilité ? Entrepreneurs, nous vous expliquons tout sur les provisions réglementées.

Qu’est-ce qu’une provision réglementée ?

Une provision réglementée est régie par le Code général des impôts. Elle ne correspond pas à l’objet normal d’une provision et suit donc des dispositions fiscales particulières encadrées par la loi.

Normalement, une provision correspond à une charge probable qu’une entreprise aura à supporter à un moment donné plus ou moins proche. Le montant de cette charge est estimé mais n’est pas définitivement connu. En comptabilité, une provision sera notée sur un élément de l’actif ou du passif du bilan, pour prendre en compte un risque ou une dépréciation.

Constituer une provision permet d’avoir une réserve de trésorerie. Cette réserve va compléter le fonds de roulement. En parallèle, elle représente une charge pour l’entreprise, sans connaître la date à laquelle elle sera payée. Une provision aura pour conséquence de :

• baisser le résultat imposable : c’est une charge déductible fiscalement (la charge fiscale est subie au moment de la reprise de la provision). Elle diminue ainsi l’impôt sur les sociétés. L’entreprise a donc moins de charges financières.

• augmenter les capitaux propres : elle accroît la trésorerie de l’entreprise. Ce qui représente un avantage pour l’entreprise qui en a besoin.

Une provision réglementée, en revanche, n’est pas prise en compte pour corriger un risque ou une dépréciation. Elle est constituée en application d’une disposition fiscale et autorisée par la loi.

Une provision réglementée permet notamment de :

• diminuer le bénéfice imposable par la constatation d'une dotation exceptionnelle (et donc diminuer le niveau d'impôt sur les sociétés)

• encourager la participation des salariés :  les entreprises qui ont un système de participation au bénéfice des salariés peuvent provisionner la part dépassant la limite légale. Ce montant sera utilisé pour acquérir une immobilisation dans l’année qui suit la constitution de la provision.

• limiter l'inflation : une provision réglementée protège la marge de l’entreprise car l’inflation observée sur les prix des matières premières n’est pas directement répercutée sur le prix des produits finis vendus par l’entreprise. Ainsi, l’entreprise peut limiter sa hausse de prix.

Quelles sont les différentes provisions réglementées ?

La provision réglementée pour hausse de prix

Cette provision est constatée pour faire face à une hausse des prix des matières premières ou des marchandises de plus de 10%, sur une ou deux années successives. Dans ce cas, la provision permet à l’entreprise de diminuer son bénéfice imposable. Elle répercute ainsi la perte sur son bénéfice. La provision pour hausse de prix va faciliter le financement des stocks de l’entreprise en période de hausse des prix. Pour que cette provision soit déductible, elle doit être constatée dans les écritures de l’exercice, c’est-à-dire qu’elle doit figurer sur le bilan comptable de l’entreprise. Par ailleurs, lors de la clôture de l’exercice, l’entreprise doit indiquer au fisc les informations suivantes  :

• les quantités de chacune des matières premières et de chacun des produits et approvisionnements existants pour lesquels elle constitue une provision ; 

• la valeur unitaire d’inventaire de chacun des éléments à la clôture dudit exercice ; le montant de la dotation au compte « provision » pouvant être pratiquée à la clôture de l’exercice considéré ; 

• ses valeurs d’inventaire à l’ouverture et à la clôture de l’exercice précédent ;

• le montant de la dotation effectivement pratiquée et, le cas échéant, le montant de la dotation antérieure rapportée au bénéfice imposable.

L’article 39 du CGI (Code général des impôts) régit la provision pour hausse de prix. La dotation maximale de cette provision est calculée en fonction des éléments figurant dans le stock de clôture de l’exercice considéré. C’est l’entreprise qui la détermine d’après sa propre comptabilité, sans intervention aucune du fisc.

Les provisions pour investissement

Ces provisions sont établies pour les entreprises qui ont mis en place un dispositif de distribution de participation des salariés aux résultats de l’entreprise. Elles peuvent ainsi provisionner la part dépassant la limite légale. Ce montant est utilisé pour acquérir une immobilisation dans l’année qui suit la constitution de la provision.

S’agissant des SCOP (sociétés coopératives et participatives), elles peuvent avoir une franchise d’impôt au titre de cette provision pour la réalisation d’investissements dans les 4 années de leur constitution. Elles bénéficient ainsi d’une exonération de l’IS pour la fraction des bénéfices distribuée aux salariés au titre de la participation salariale, et celle mise en réserve dans le cas où un accord de participation dérogatoire a été signé.

Les amortissements dérogatoires

Ce sont des provisions constatées par l’entreprise afin d’amortir davantage les immobilisations dans les premières années d’utilisation. Cela incite les entreprises à investir plus. Cet amortissement est optionnel pour l’entreprise. Il s’agit d’une option fiscale qui permet de constater un complément de déduction fiscale en charge exceptionnelle. Ces amortissements dérogatoires vont figurer au passif du bilan comptable de l’entreprise dans la catégorie des provisions réglementées. L’entreprise doit fournir dans l’annexe comptable les méthodes de calcul des amortissements (dégressif ou linéaire) et les taux d’amortissements utilisés. En outre, un tableau de rapprochement entre les valeurs comptables à l’ouverture et à la clôture de l’exercice considéré des amortissements doit être annexé.

Il existe également d’autres provisions réglementées, telles que :

• La provision de réévaluation : elle permet à l’entreprise d’inscrire au bilan la valeur réelle de marché de ses actifs immobilisés au lieu de leur valeur historique, dévaluée chaque année par l’amortissement. Sur le plan fiscal, cet écart de réévaluation est assimilé à une plus-value. L'imposition est immédiate sur l’exercice qui constate l’opération de réévaluation.

• La provision pour fluctuation des cours : elles peuvent être constituées par les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer en France la première transformation de matières premières acquises sur les marchés internationaux ou de matières acquises sur le territoire national, et dont les prix sont étroitement liés aux variations des prix internationaux. Elle permet aux entreprises de faire face aux pertes résultant des variations à la baisse de ces matières premières et d'exclure de leurs bénéfices imposables les plus-values qu'elles réalisent en période de hausse de ces mêmes matières premières.

Comment comptabiliser une provision réglementée ?

Les provisions réglementées apparaissent au bilan comptable, au passif, dans la rubrique des capitaux propres. Elles sont considérées comme des réserves non libérées de l’impôt. Cela signifie que lorsque l’entreprise fera une reprise de provisions, cela viendra accroître son bénéfice d’un certain montant, qui sera alors imposable.

Ainsi, une provision réglementée se comptabilise de la même façon qu’une autre provision sur le bilan. Les comptes comptables utilisés sont :

Au débit :

• 6872 : immobilisations, dont 68725 : amortissements dérogatoires

• 6873 : stocks

• 6874 : autres

Au crédit :

• 142 : immobilisations

• 143 : stocks

• 144 : autres éléments d’actif

• 145 : amortissements dérogatoires

• 146 : provisions spéciales de réévaluation

• 147 : plus-values réinvesties

• 148 : autres provisions.

L’écriture comptable de reprise de provision, quant à elle, se fait de la manière suivante :

• au débit : comptes 142 à 148 : provisions réglementées

• au crédit : compte 78 : reprises sur provisions réglementées. Une reprise sur provisions permet à une société de procéder à l'annulation de provisions principalement dans le cadre de charges futures ou pour des réductions de valeur. Sur le plan fiscal, la reprise, si elle avait été admise en déduction du bénéfice de la société, doit être réintégrée au résultat de l'année pour être taxée.

Exemples de comptabilisations :

Pour une provision réglementée relative à un amortissement dérogatoire de 1 000 € :

• au débit : compte 6875 : dotations aux provisions réglementées (amortissements dérogatoires) : 1 000€

• au crédit : compte 145 : amortissements dérogatoires : 1 000 €.

Pour une provision réglementée pour investissement de 1 000 € :

• au débit : compte 6874 : dotations aux autres provisions : 1 000€

• au crédit : compte 144 : provisions réglementées relatives aux autres éléments de l’actif : 1 000€.

Pour une provision pour hausse de prix de 1 000€ :

• au débit : compte 6873 : montant de la dotation : 1 000€

• au crédit : compte 143 : provisions relatives aux stocks : 1 000€.

Enfin, la reprise de provisions est enregistrée aux comptes 7872, 7873 ou 7874 (selon le compte de dotation initialement débité) par le débit de l'un des comptes 142 à 148.

Les provisions réglementées sont ainsi utiles pour une entreprise qui souhaite bénéficier d’un avantage fiscal, mais également dans le but d’anticiper de futurs risques financiers potentiels.