Tout savoir sur le redressement judiciaire

Aucune entreprise ne se trouve à l’abri de situations difficiles. Caisses vides, règlement de factures impossibles, perte de clientèle, rupture de trésorerie, départ d’un employé occupant un poste clé, erreur de gestion... Les problèmes ne manquent pas pour aboutir à un cas de figure critique. Lorsque vos dettes prennent de l’ampleur et votre entreprise se trouve dans l’incapacité de les payer, vous vous dites peut-être que la fin est proche et que vous n’avez d’autre choix que de jeter l’éponge. Pourtant, sachez que tout n’est pas terminé et qu’il est encore possible de garder votre bateau à flot.

Pour vous sortir de ces difficultés financières, vous pouvez demander un redressement judiciaire. Comptalib fait le point sur cette procédure : qu’est-ce que cela veut dire ? Quelles sont les entreprises concernées ? Quelles démarches à suivre ?

Redressement judiciaire : définition 

Le redressement judiciaire est une procédure permettant d’organiser le règlement de vos dettes à court terme (les loyers, salaires, frais d’exploitation de l’entreprise) qui peut aboutir à la liquidation des actifs, c’est-à-dire à la vente des biens de l’entreprise, dans le but d’obtenir de la liquidité. En tant qu’entrepreneur, le redressement judiciaire vous permet de payer le passif (vos dettes) tout en poursuivant les activités de l’entreprise.

Le redressement judiciaire est donc un outil juridique pour faire face à aux difficultés financières. Si l’on utilise le terme de “juridique”, c’est parce qu’il faut passer par le juge pour obtenir un redressement. Ce qui différencie le redressement judiciaire des autres procédures (liquidation judiciaire), c’est le fait que l’entreprise continue à fonctionner et que l’emploi soit maintenu, pendant la vente des biens et le remboursement des dettes de l’entreprise.

Si le juge accepte de vous accorder un redressement judiciaire, cela met fin aux poursuites des créanciers attendant remboursement. Vous pouvez donc vous concentrer à nouveau sur les activités de votre entreprise.

A noter que vos créanciers peuvent aussi faire une demande de redressement à votre place lorsqu’ils s’inquiètent de vos capacités à payer vos dettes.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Cette procédure est ouverte à :

• Tout type d’entreprise, quelle que soit son activité : commerciale, artisanale, agricole. (EI, EIRL, micro-entreprise)

• Aux sociétés commerciales et sociétés civiles (SAS, SARL, EURL, SASU, SA, SCI).

• Associations

• Commerçants, artisans, agriculteurs.

Les étapes préalables au redressement judiciaire

Notons toutefois que la procédure est applicable sous deux conditions :

• Votre entreprise se trouve en état de cessation de paiement, c’est-à-dire que les actifs disponibles ne peuvent plus couvrir le paiement du passif exigible. Le passif exigible est l’ensemble des dettes exigibles immédiatement, c’est-à-dire que le délai de paiement est arrivé à son terme et le créancier attend un paiement immédiat de vos dettes. L’état de cessation de paiement est parfois aussi appelé dépôt de bilan. 

• Les activités et l’emploi sont maintenus.

Si vous remplissez ces conditions et souhaitez entamer une procédure de redressement judiciaire, vous devez effectuer une déclaration auprès du tribunal de commerce ou du tribunal de Grande Instance. Le tribunal compétent est celui de la région du siège social (le domicile) de votre entreprise.

En tant que chef d’entreprise, vous pouvez effectuer cette déclaration. Elle doit se faire auprès : 

• Tribunal de commerce : pour les sociétés commerciales, commerçants, artisans

• Tribunal de Grande Instance pour les entreprises, les associations, sociétés civiles.

Cette déclaration doit se faire dans un délai de 45 jours à compter de la date de la cessation de paiement, c’est-à-dire à partir du moment où vous êtes dans l’incapacité de payer vos dettes. C’est une étape obligatoire même si l’un de vos créanciers a déjà demandé le redressement judiciaire. En cas de retard, vous pouvez être condamné à une interdiction de gérer une entreprise par le juge.

Pour faire la déclaration, il faut transmettre au tribunal un formulaire Cerfa 10530.01 avec les pièces justificatives suivantes : 

• Copie de la pièce d’identité du dirigeant de l’entreprise

• Extrait Kbis datant de moins de trois mois.

• Etat d’endettement de l’entreprise

• Derniers comptes annuels de votre entreprise.

• La situation de trésorerie de votre entreprise datant de moins d’un mois.

Pour décrire l’état d’endettement, vous devez dresser un inventaire des actifs disponibles et passifs exigibles de l’entreprise.

En fonction de la situation financière de l’entreprise, le juge détient la responsabilité de constater la cessation de paiement, et de la rendre ainsi officielle. Rappelons que le juge peut décider autrement et relever l’absence de cessation de paiement.

Quand le redressement est-il possible ?

Si le juge confirme donc l’état de cessation de paiement, une demande d’ouverture de redressement judiciaire peut être soumise au juge dans un délai de 45 jours suivant son jugement.

Il faut tout de même garder en tête que la décision de placement en redressement judiciaire est subjective. C'est-à-dire qu’elle dépend de la situation financière de chaque entreprise. Le juge prend sa décision en fonction des difficultés que votre entreprise a subie. En effet, c’est à lui qu’il revient d’estimer les chances de votre entreprise de les surmonter dans le temps. D’où l’intérêt de faire appel à un professionnel, comme un avocat, pour monter votre dossier de redressement et augmenter les chances d’obtenir redressement judiciaire.

Comment se passe le redressement judiciaire ?

Lorsque le juge valide la mise en redressement judiciaire, la procédure commence par une période d’observation de six mois, renouvelable trois fois, donc pouvant potentiellement atteindre dix-huit mois.

Pendant cette période d’observation, un administrateur judiciaire désigné par le juge fait un audit de votre entreprise. Cet audit vise à établir un bilan économique et social de votre entreprise. Plusieurs situations sont donc possibles à la fin de l’observation. Elle peut aboutir à :

• Un plan de redressement de l’entreprise

• une cession totale ou partielle de votre entreprise

• une liquidation de votre entreprise si un plan de redressement judiciaire n’est plus envisageable.

Le plan de redressement comprend les démarches à suivre pour payer les dettes. Il peut prévoir par exemple le remboursement à plusieurs échéances ainsi que les procédures de licenciement à respecter. Vos créanciers devront donc se tourner vers l’administrateur judiciaire pour obtenir paiement de leur créance. S’ils ne se manifestent pas, les créances seront perdues et vous n'aurez plus à rembourser quoi que ce soit.

N’oubliez pas cependant qu’il faut prévoir des frais de dossiers pour l’ouverture du redressement judiciaire. Le montant dépend du chiffre d’affaires de votre entreprise.

Vous le savez maintenant, même quand les choses semblent mal embarquées, il existe toujours des moyens de sortir la tête de l’eau et de sauver les meubles. Le redressement judiciaire en fait partie, bien que la procédure puisse être un peu longue et demande pas mal d’exigences.