Pourquoi constituer des réserves de votre entreprise chaque année ?

À la fin de chaque exercice social, les associés se réunissent en assemblée générale pour décider de l’affectation des résultats de l’entreprise. En cas de bénéfices, ils peuvent décider de ne pas les distribuer, mais de les mettre en réserve.Se trouvant à la base de la solidité financière d’un projet, les réserves augmentent considérablement la capacité d’autofinancement de votre entreprise. Voyons ensemble ce que sont exactement les réserves, à quoi servent-elles, comment sont-elles constituées et quels sont les différents types en entreprise ?

Les réserves : définition

Dans le cadre de l’approbation des comptes annuels de la société, les propriétaires de l’entreprise ont le choix entre la distribution d’une partie ou de la totalité des bénéfices sociaux et la conservation sous forme de réserves. Ces dernières correspondent donc aux sommes que les associés décident de garder chaque année en fonction des bénéfices réalisés. À chaque nouvel exercice social, elles peuvent augmenter ou être revues à la baisse en cas de pertes.

Dans le bilan de l’entreprise, les réserves sont inscrites dans le passif (Compte de classe 1). Elles vont faire partie des capitaux propres de l’entreprise avec le capital social et le report à nouveau. Elles sont considérées comme des ressources financières de l’entreprise.

Notons que les sociétés ne disposent pas toujours de manière effective des sommes inscrites dans les réserves. Il est tout à fait possible qu’une partie ait déjà servi pour financer un investissement. L’utilisation qui a été faite de ces réserves apparaît généralement dans les bilans des exercices précédents. 

La mise en réserve d’une partie des bénéfices constitue une obligation légale pour certaines sociétés comme :

• La Société Anonyme (SA)

• La Société à responsabilité limitée (SARL ou EURL)

• La Société civile immobilière (SCI)

• La Société par action simplifiée (SAS ou SASU)

En dehors de ces situations, les chefs d’entreprise sont libres d’organiser l’affectation des bénéfices. C’est le cas par exemple pour les entreprises individuelles.

Pourquoi constituer des réserves ?

La constitution de réserves a beau être parfois une obligation légale, cela ne les empêche pas de jouer par ailleurs un rôle non-négligeable dans la pérennité financière de l’entreprise. En premier lieu, elles représentent une source de financement sûre en cas de difficultés financières dans les années à venir. Concrètement, elles permettent à votre entreprise d’apurer, c'est-à-dire reconnaître et arrêter, les pertes des exercices antérieurs.

Finis les emprunts !

C’est aussi un moyen de permettre à votre entreprise de s’autofinancer. Plus besoin de recourir aux emprunts pour financer les investissements nécessaires à son développement. Les réserves peuvent par exemple être utiles pour couvrir des dépenses exceptionnelles comme les pénalités sur le marché ou les dons consentis par l’entreprise.

Augmentez votre patrimoine

L’augmentation des réserves entraîne une augmentation des capitaux propres, qui sont un indicateur de performance financière de votre entreprise. Appelés aussi fonds propres ou ressources propres de l’entreprise, ils reflètent le patrimoine de celle-ci. Des capitaux propres élevés offrent une garantie de la solvabilité et attirent les investisseurs, ce qui est forcément très intéressant pour vous lorsque c’est le cas pour votre entreprise.

Augmentez votre capital social

Enfin, vous pouvez aussi procéder à une augmentation de capital social (apport des associés) par incorporation des réserves. Cette opération vous permet d’augmenter le nombre des parts sociales ou leur valeur sans avoir besoin de demander de nouveaux apports ni de faire entrer de nouveaux associés. Vous pouvez utiliser tous types de réserves : réserves légales, statutaires ou facultatives pour réaliser cette augmentation. Seulement, deux conditions sont à remplir avant de procéder :

• Libération totale du montant du capital social (la société a versé tout le montant du capital social sur son compte bancaire);

• Décision prise en assemblée générale des associés.

Les différents types de réserves

Nous pouvons distinguer 3 formes de réserves, à savoir :

• Les réserves légales : ce sont des réserves imposées par la loi. Pour ce type de réserves, le taux est fixé à 5 % des bénéfices réalisés au cours de l’exercice social. La mise en réserve est obligatoire jusqu’à ce que son montant soit égal ou supérieur à 10 % du capital social dans le cadre d’une SA, SCI, SAS et SARL. Les sommes affectées aux réserves légales ne peuvent donc être réparties entre les associés. Vous avez la possibilité cependant de les incorporer au capital social ou de les utiliser pour faire face aux pertes à condition de les reconstituer.

• Les réserves statutaires font partie des réserves facultatives, régies par les statuts de la société par le biais d’une clause de réserves. Ces derniers peuvent prévoir un taux d’affectation plus élevé pour les réserves légales, avec des modalités de constitution prédéfinies.

• Les réserves réglementées : elles correspondent aux réserves des plus values à long terme, qui obéissent à des règles très strictes.

• Les réserves libres : après avoir mis de côté les réserves légales et les réserves statutaires les associés peuvent décider de constituer d’autres réserves avec le reste des bénéfices. Ce sont des réserves dont la dotation est décidée par les associés en assemblée générale ordinaire.

Les réserves sont-elles imposables ?

Comme nous avons pu le voir, la mise en réserve n’est possible que si le résultat de l’entreprise est positif. En principe, les bénéfices nets de l’entreprise sont assujettis à l’impôt sur les sociétés (IS). De ce fait, l’affectation d’une partie ou de la totalité aux réserves n’épargne pas l’entreprise au paiement de l’IS. En cas de distribution des réserves déjà imposées à l’IS, les sommes bénéficient d’une exonération fiscale.

Comment sont constituées les réserves ?

En principe, la constitution de réserves est décidée en assemblée générale ordinaire (AGO). Il s’agit d’une réunion des associés qui a lieu chaque année pour approuver les comptes de la société et voter à la majorité requise le projet d’affectation des résultats. Les modalités de vote varient en fonction de la forme juridique de la société. L’assemblée établit à cet effet un procès-verbal d’affectation du résultat.

Vous vous demandez si une mise en réserve systématique est possible ? Cela signifie qu’à chaque décision annuelle, les associés décident toujours d’affecter la totalité des bénéfices aux réserves. En général, c’est possible à condition que la décision de mise en réserve soit prise dans l'intérêt de la société. Dans le cas contraire, les associés minoritaires qui s’estiment victimes d’un abus de majorité, peuvent faire prévaloir leur droit aux bénéfices devant le juge.

Rappelons que la mise en réserve n’est qu’une opération comptable. Elle ne requiert pas l’ouverture d’un compte bancaire spécifique pour déposer les sommes.